Le lundi 13 Novembre 2023, l’UNSFA Paris a renouvellé son bureau. L’équipe proposée par Emira ZAAG a ainsi été élue pour mener à bien les actions du syndicat pour les deux prochaines années. Vous trouverez ci-après le programme de cette nouvelle équipe et découvrirez bientôt les action qui y seront menées. UNSFA-202426Télécharger Nous invitons les volontaires à rejoindre notre « Equipe de pilotage » plus élargie coordonnant nos actions et projets. Ecrivez-nous a contact@unsfa.paris

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Octobre – Novembre – Novembre 2022

CONTRATS. Le Cnoa a mis fin à son expérimentation consistant à offrir le service de désignation d’un médiateur adossé à l’Ordre. Pour les contrats passés à compter du 2 mai 2021, les architectes sont tenus de désigner eux-mêmes un médiateur. L’Unsfava prendre le relais pour ce qui concerne ses adhérents. Depuis le 1er janvier 2016, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Ce qui signifie que « tous les architectes qui contractent avec un consommateur doivent désigner un médiateur de la consommation dans leur contrat », rappelle l’Ordre sur son site internet.Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative allant jusqu’à 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale, rappelle l’Unsfa. Contacté par Batiactu, le principal syndicat d’architectes précise que nombre d’architectes ont omis de mentionner un médiateur, « alors que la répression des fraudes met des amendes ». La fin d’une expérimentation de trois ans Pour aider les architectes à répondre à cette nouvelle obligation et permettre au consommateur d’avoir facilement accès à un médiateur de la consommation, le Conseil national avait décidé, en octobre 2017, d’expérimenter, pour une période de trois ans, un service de médiation de la consommation propre à la profession et adossé à l’Ordre. Vincent Borie, médiateur et architecte, a été désigné par le Cnoa pour remplir cette mission auprès des clients particuliers. A l’issue cette première période triennale, le Conseil national a « constaté que malgré tout l’intérêt que présente ce dispositif pour les clients consommateurs, il reste peu adapté au secteur de l’architecture ». Les raisons tiennent notamment « à la nature des litiges ainsi qu’aux responsabilités particulières supportées par les architectes ». En effet, la résolution dela plupart des litiges relève du champ assurantiel qui nécessite, avant même d’envisager un règlement amiable, une expertise préalable de l’assureur. Avenant obligatoire C’est la raison pour laquelle le Conseil national de l’Ordre des architectes n’a pas reconduit le dispositif de la médiation de la consommation adossé à l’Ordre qui prend fin le 2 mai 2021. Pour les contrats signés avant le 2 mai 2021 en cours d’exécution, le Cnoa invite les professionnels à « vérifier dans le contrat qui vous lie à votre client consommateur quel est le médiateur qui a été mentionné ». S’il s’agit du médiateur de l’Ordre, les architectes doivent choisir un nouveau médiateur et acter ce changement par un avenant. En revanche, pour les médiations de la consommation en cours, le médiateur de la consommation de l’Ordre des architectes demeure compétent. L’Unsfa va proposer ce service à ses adhérents Suite à l’annonce « soudaine » de la fin du dispositif, l’Unsfa a décidé, « dans l’urgence », de prendre le relais du service assuré de manière expérimentale par l’Ordre pendant trois ans, et de proposer à ses adhérents, de s’en référer, gratuitement, au médiateur avec lequel le syndicat vient de conclure une convention-cadre triennale, en attente de validation par le ministère de l’Economie.Cette convention « prévoit des tarifs de médiation forfaitaires, en fonction du choix ou non, de la présence physique des parties, au meilleur rapport qualité/prix. A la différence donc des barèmes en fonction du montant réclamé par le consommateur et de la complexité du litige que d’autres médiateurs agréés peuvent proposer, au coût aléatoire ». Les adhérents de l’Unsfa n’auront aucun frais d’adhésion auprès de ce nouveau médiateur à régler, ils sont désormais inclus dans les services offerts dans le cadre de la cotisation à l’Unsfa.Pour les contrats signés avec des particuliers à partir du 2 mai, et dans l’attente de la validation par le ministère, qui devrait intervenir « dès la fin du mois de mai », les architectes adhérents à l’Unsfa peuvent utiliser la mention suivante : « Nom du médiateur en attente de la validation de la convention cadre Unsfa ». Comment fonctionne le médiateur de la consommation ?L’architecte a l’obligation de choisir une structure de médiation agréée, et de signer avec elle une convention préalable. Cela signifie qu’un architecte ne peut pas, de sa seule initiative, désigner un médiateur dans le contrat s’il ne l’a pas contacté préalablement et conclu une convention avec lui. Les architectes sont invités à conclure une convention avec une structure ayant connaissance de l’environnement professionnel de l’architecture, de la maîtrise d’œuvre et de la construction. Les structures de médiation de la consommation agréées sont référencées sur le site du ministère de l’Economie dans la rubrique « Associations ou sociétés de médiateurs ».Le Cnoa rappelle que le coût de chaque médiation accepté par l’architecte est à ses frais. « Il est donc important quand vous choisissez un médiateur de la consommation de vérifier non seulement les frais éventuels d’abonnement (frais de gestion administrative des dossiers, module de saisine du médiateur), mais aussi les tarifs des médiations généralement présentés sous forme de barème en fonction du montant réclamé par le consommateur, de la complexité du litige, et de la nécessaire présence des parties (présentiel ou distanciel) », explique l’Ordre. Les contrats types de l’Ordre sont désormais à jour. Lire l’article

Vous ne le saviez peut-être pas, mais les architectes doivent obligatoirement mentionner explicitement les coordonnées d’un médiateur de la consommation dans leurs contrats avec des clients particuliers. Suite à l’annonce soudaine de la fin du dispositif de médiation de la consommation qu’avait mis en place l’Ordre en 2017, l’UNSFA vous propose dorénavant ce service, auprès d’un nouvel acteur reconnu du secteur, expert dans le secteur de l’immobilier du logement et des travaux, agréé et inscrit sur la liste du ministère de l’économie. Sans concertation, ni information préalable, le CNOA vient de mettre un terme à l’expérimentation de son dispositif spécifique de médiation, mis en place en 2017, et doté d’un budget propre et d’un site Internet de saisine en ligne. Invitant par là même l’ensemble des architectes exerçant avec des clients particuliers, de choisir d’ici le 3 mai, d’une part leur propre médiateur de la consommation, et d’autre part à régler désormais les frais d’abonnement liés à cette désignation. En effet, si pour les médiations en cours, le médiateur de la consommation de l’Ordre des architectes, M. Vincent Borie, demeure compétent, pour vos contrats signés avec des particuliers, à partir du 3 Mai 2021 vous devrez obligatoirement mentionner le nom et les coordonnées d’un médiateur dont vous aurez l’accord (payant). N.B : Il en sera de même, par voie d’avenant, pour vos contrats en cours d’exécution passés avant le 3 mai avec des particuliers pour lesquels aucune médiation n’est en cours. Nous vous recommandons, pour ces derniers, d’attendre de recevoir le nom et les coordonnées précises du médiateur que nous vous adresserons dès notre convention-cadre publiée. Tout manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. L’UNSFA vient donc de conclure une convention-cadre triennale, en cours de validation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) rattachée au Ministère de l’Economie. Elle prévoit des tarifs de médiation forfaitaires, en fonction du choix ou non, de la présence physique des parties, au meilleur rapport qualité/prix. A la différence donc des barèmes en fonction du montant réclamé par le consommateur et de la complexité du litige que d’autres médiateurs agréés peuvent proposer, au coût aléatoire. Les adhérents de l’Unsfa n’auront aucun frais d’adhésion auprès de ce nouveau médiateur à régler, ils sont désormais inclus dans les services offerts dans le cadre de votre cotisation à l’Unsfa. Si vous rejoignez l’Unsfa, ou renouvelez votre adhésion, l’Unsfa vous offre donc désormais l’abonnement à ce service de la médiation dans le cadre de votre cotisation. Ces frais d’adhésion n’incluent par les frais qui restent toujours à la charge de l’architecte lors d’une médiation engagée. IMPORTANT : Pour vos contrats signés avec des particuliers à partir du 2 mai 2021, et dans l’attente de la validation par la CECMC de cette convention-cadre Unsfa qui devrait intervenir dès la fin du mois de mai, les architectes adhérents à l’Unsfa peuvent désormais mentionner dans leurs contrats en marchés privés avec un particulier : « Nom du médiateur en attente de la validation par la CECMC de la convention-cadre Unsfa ». Nous développerons plus largement ce thème de la médiation (Grands principes, procédure, réserves que l’on peut exprimer au sujet du recours à la médiation de la consommation dans le cas d’un différend très technique …) dans nos prochains communiqués. *Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2016, le code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. C’est au professionnel qu’il revient de garantir l’effectivité de ce recours et d’en supporter le coût. Les contrats types de l’Ordre entre architectes et particuliers avaient d’ailleurs été modifiés pour intégrer cette information.  Un consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Adhérer maintenant