Règles à respecter en cas de mise en place de titres-restaurant

 A qui l’employeur peut-il donner des titres–restaurant ?

L’employeur n’a pas l’obligation de remettre des titres-restaurant à ses salariés.

Toutefois, si l’employeur décide de mettre en place des titres-restaurant au sein de son entreprise il doit en principe en faire bénéficier tous ses salariés et ce dans les mêmes conditions d’attribution.

Il peut néanmoins fixer des conditions particulières concernant certains salariés (tels que les salariés à temps partiel, les salariés absents pour maladie…) tant que ces conditions ne sont pas discriminatoires et se fondent sur des critères objectifs.

Combien de titres l’employeur peut-il fournir ?

L’employeur ne peut donner au salarié qu’un titre-restaurant par repas compris dans l’horaire de travail journalier du salarié. Il n’a pas à délivrer les titres-restaurant pour les périodes non effectivement travaillées (congés payés, etc).

On ne donne pas de titre–restaurant au salarié ne travaillant qu’une demie journée.

Sous quelle forme l’employeur peut-il fournir les titres ?

L’employeur a le choix entre 3 formats :

Règles relatives à l’utilisation des titres-restaurant

Où utiliser mes titres-restaurant ?

Les titres-restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés (tels que les charcuteries, traiteurs) ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes.

De plus, jusqu’au 31 décembre 2023, ils peuvent être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non (tels que des œufs, de la farine, de l’huile).

En principe, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés et les départements limitrophes.

Quand utiliser mes titres-restaurant ?

Les titres-restaurant ne peuvent pas s’utiliser les dimanches et les jours fériés, sauf si l’employeur fait apparaitre sur le titre et de manière apparente une mention contraire au bénéfice exclusif des salariés travaillant les dimanches et jours fériés.

Le titre étant personnel, le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage.

Quelle est la durée de validité de mes titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont valides pendant l’année civile dont ils font mention (donc du 1er janvier au 31 décembre de l’année de leur émission) et en janvier et février de l’année suivante.

Dans le cas où le salarié n’aurait pas utilisé les titres-restaurant dans le délai imparti, il pourra les échanger gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure, à condition qu’il remette ces titres périmés à l’employeur avant le 15 mars.

Mesure dérogatoire relevant le plafond d’exonération des cotisations

L’employeur qui met en place des titres-restaurant peut bénéficier d’exonération de cotisations sociales sur la part qu’il finance. Pour ne pas avoir à payer de cotisations il doit respecter deux conditions :

Ainsi, pour bénéficier d’une exonération des cotisations sociales qui soit totale, la valeur du titre-restaurant devrait être de 9,87€ (si l’employeur prend en charge à hauteur de 60%) ou 11,84 € (si l’employeur prend en charge à hauteur de 50%) puisque la prise en charge ne doit pas dépasser 5,92€.

Toutefois, l’employeur peut participer davantage au paiement du titre auquel cas sa contribution serait supérieure à 5,92 €. Dans ce cas, la fraction de la contribution excédant le plafond légal (5,92€) est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise.

A noter que le montant d’un titre-restaurant est plafonné à 25€ depuis le 1er octobre 2022 (la limite étant auparavant de 19€).

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