Actualités juridiques et sociales de mars 2023

Ce mois-ci dans les actualités juridiques et sociales, nous vous informons de la mise en place d’une formation obligatoire portant sur les gestes de premiers secours à destination de vos salariés, futurs retraités.

Nous vous rappelons également que les   qui faisaient l’objet de conditions d’indemnisation allégés se retrouvent de nouveau soumis aux conditions normales d’indemnisation en cas d’arrêt de travail.

Nous évoquons également deux arrêts de la Cour de cassation précisant les cas de dispense de l’employeur à son obligation de reclassement.

Enfin, nous abordons l’apparition d’un coefficient réducteur applicable à la durée d’indemnisation chômage, pouvant en partie être compensé par un complément de fin de formation ou de fin de droits.

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L’UNSFA et l’UNEAP soutiennent l’action des ENSA et demandent plus de moyens pour les écoles d’architecture

Dans le contexte des mouvements initiés à l’ENSA de Rouen et s’étendant dans l’ensemble des ENSA, L’UNEAP et L’UNSFA appellent l’état à donner à l’enseignement de l’architecture les moyens de former les acteurs attendus par la population pour répondre aux grands enjeux sociétaux et environnementaux.

Donnez-nous les moyens de vos ambitions !

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L’alliance pour le logement

La FFB, l’USH, la FNAIM, la FPI, Pôle Habitat FFB, PROCIVIS, l’UNIS, l’UNNE, l’UNSFA et l’UNTEC ont décidé, compte tenu de l’aggravation de la situation, de poursuivre leur démarche commune pour défendre la politique du logement, sujet essentiel pour les Français.

Dix raisons ont conduit à ancrer cette Alliance pour le logement dans le temps.

L’urgence logement : la crise s’est installée, dans le neuf et dans l’ancien, en matière d’accession et de locatif, social comme privé. L’alerte a été lancée dès 2022. Sans actions immédiates, concrètes et responsables des pouvoirs publics, la crise sera économique et surtout sociale.
L’importance du lien emploi-logement : il n’y aura pas de plein-emploi ni de réindustrialisation réussie si la mobilité des salariés est entravée par l’impossibilité de se loger. C’est également un enjeu de fractures sociales et de cohésion territoriale.
Un nécessaire contrat social : parce que le logement ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire, les acteurs se mobilisent ensemble pour conforter leur mission d’utilité sociale, participer à l’objectivation des besoins de nos concitoyens qui relève de l’État et permettre leurs parcours résidentiels.
Du concret et de la visibilité : les Français et les professionnels attendent des mesures lisibles, pragmatiques et pérennes. Les coupes budgétaires et les à-coups ne constituent pas le bon chemin pour mener une véritable politique du logement qui réponde aux enjeux.
L’amélioration permanente du cadre de vie : la filière logement-immobilier concourt à faire ou à refaire la ville comme la ruralité. Les acteurs qu’elle représente agissent chaque jour pour un aménagement harmonieux de tous les territoires.
La réussite de la planification écologique : cet objectif majeur impose des transformations d’organisation et de modèles. Il s’agit d’objectiver les phases de transition comme les freins, notamment financiers, dans un contexte devenu très volatil, avec une inflation qui s’installe et des conditions de financement qui se dégradent.
Le soutien aux ménages, notamment modestes, et aux bailleurs : l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes et la rénovation énergétique du parc existant, pour les propriétaires bailleurs comme occupants, ne se fera pas sans outils et moyens financiers adaptés.
Des efforts collectifs pour la décarbonation : décarboner l’acte de construire s’inscrit dans une chaîne qui ne dépend pas seulement des acteurs de la filière. Ces derniers ne pourront s’engager que si l’État et les collectivités locales d’une part, les industriels et les distributeurs du secteur, d’autre part, s’engagent également (contrat de filière).
Un besoin de cohérence dans la durée : les projets actuels visent à préserver les sols, à renforcer la biodiversité, à faciliter le réemploi et à mieux traiter les déchets. Si les acteurs sont impliqués, ils ont besoin de cohérence en matière de stratégie énergétique et de stratégie foncière.
Des investissements en matière de formation : les mutations en cours ont conduit la filière à faire évoluer les formations des équipes pour intégrer les enjeux écologiques et numériques. Là encore, la filière a besoin d’une vision stratégique et d’accompagnement concret tant pour les formations initiales que continues.

 

Pour toutes ces raisons, l’ensemble des partenaires, s’étant déjà mobilisé dans le cadre de nombreuses concertations et missions, sera plus que jamais une force collective de propositions au service d’une véritable politique nationale du logement. Au-delà des mesures d’urgence budgétaires et fiscales, la refondation annoncée ne pourra se penser et se réaliser, sans entraves, qu’avec les acteurs qui la construisent au quotidien.

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Actualités juridiques et sociales juillet 2023

Ce mois-ci, nous portons votre attention sur la revalorisation de la part patronale des ticket-restaurants et la disparition du forfait social au profit d’une contribution unique pour, notamment les ruptures conventionnelles, avec une augmentation du taux de cotisations.

Nous profitons d’un arrêt rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris pour faire un point sur vos obligations de prise en charge des frais professionnels liés au télétravail.

Il est également apparu comme important, en ces jours de forte chaleur, de vous sensibiliser sur la nécessité d’adapter les conditions de travail de vos salariés dans l’optique de répondre à votre obligation de santé et sécurité.

N’hésitez pas également à revoir l’actualité d’avril 2023 sur le montant net social car, pour rappel, vous devrez ajouter une ligne supplémentaire à vos bulletins de paie dès le 1er juillet 2023.

Enfin vous trouverez la liste des fiches en droit social accessibles aux adhérent(e)s. Le tableau des valeurs du point a fait l’objet d’une mise à jour et été ajouté dans la thématique 3.

 

Thème 1 : Les démarches avant l’embauche

L’emploi de travailleurs étrangers

Les formalités préalables à l’embauche : DPAE, registre unique du personnel

La fiche de poste

Les informations obligatoires à fournir au salarié au moment de son embauche

Passer une petite annonce

L’entretien d’embauche

La proposition d’embauche

 

Thème 2 : Diversité du contrat de travail

Le portage salarial

Prêt de main d’œuvre à but non lucratif

Le travail temporaire

Le CDI intérimaire

Le contrat de travail à temps partiel

Le Contrat de travail à Durée Déterminée

Le Contrat de travail – Les principes généraux

 

Thème 3 : La rédaction d’un contrat de travail

Les clauses dans un contrat de travail et leur élaboration

La période d’essai

La modification du contrat de travail – rémunération

Le forfait-jours

La clause de non-concurrence

CDI temps plein (trame)

CDI temps partiel (trame)

CDD temps plein surcroît (trame)

CDD temps partiel surcroît (trame)

CDD temps plein remplacement (trame)

CDD temps plein remplacement (trame)

Guide emplois-repères

Accord grille des salaires

Tableau valeurs du point

 

Thème 4 : L’encadrement du temps de travail

Le temps de travail qu’est-ce que c’est ?

Les heures supplémentaires et la suractivité

Les heures complémentaires

La journée de solidarité

 

Thème 5 : Les congés de vos salariés

Les jours fériés

L’acquisition des congés payés

La prise des congés payés

Les congés sabbatiques

La réduction du temps de travail (RTT)

 

Thème 6 : Les absences de vos salariés

Les congés du père à la naissance de l’enfant

Les congés pour événements familiaux

 

Thème 7 : La formation de vos salariés

La clause de dédit-formation

Le contrat d’apprentissage

Le contrat de professionnalisation

Le reconversion ou la promotion par alternance

La transition professionnelle

Le compte personnel de formation

Le plan de développement des compétences

 

Thème 8 : La relation de travail employeur-salarié

Comment procéder à un entretien professionnel ?

 

Thème 9 : Les obligations de l’employeur

Calcul des effectifs

La visite de l’agent de contrôle de l’inspection du travail

Les frais de transport

 

Thème 10 : Les représentants du personnel

Les élections du CSE

Nombre de sièges, heures de délégation et calendrier de la procédure

Organisation des élections des membres du CSE – Entreprises de moins de 21 salariés

Organisation des élections des membres du CSE – Entreprises de 21 salariés et plus

Courrier d’invitation des organisations syndicales à la négociation du PAP

Protocole d’accord pré-électoral (PAP)

Information des salariés sur la tenue des élections

Liste des candidats

Notice de vote par correspondance

Le conseil d’entreprise

Attributions CSE entreprise moins de 50 salariés

Les élections partielles du CSE

 

Thème 11 : La santé et sécurité au sein de l’entreprise

Médecin du travail – rôle

Médecin du travail – visites médicales

Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

 

Thème 13 : La fin du contrat de travail

Documents à remettre au salarié en fin de contrat

La rupture conventionnelle individuelle

Invitation entretien rupture conventionnelle

Calcul des indemnités rupture conventionnelle

Convention de rupture conventionnelle

Licenciement pour motif personnel – présentation générale

Départ et mise à la retraite

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La HMONP à la croisée des chemins

Dans le cadre du renouvellement de l’inscription au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) de la licence DEEA (diplôme d’études en architecture) et du Master DEA ( diplôme d’Etat d’Architecte), le ministère de la Culture a, en début d’année, mis en place des groupes de travail afin de réactualiser les fiches RNCP. A cette occasion, le ministère se propose de procéder à l’écriture du référentiel de la HMONP et à son enregistrement.

La HMONP est aujourd’hui une « formation » hors cadre, qui n’a comme fonction que de pouvoir exercer et porter le titre d’Architecte dans le cadre de la loi de 1977. Cette « formation » depuis sa création, n’a pas fait l’objet d’une inscription au RNCP ou au Répertoire spécifique RS.

L’UNSFA a été invitée à participer aux 3 groupes de travail, DEEA, DEA, HMONP et aux séances de synthèse.

Concernant la HMONP, l’UNSFA a depuis son origine demandé une formation de type licence d’exercice professionnelle (déjà en place dans de nombreux pays européens) sur 2 ans avec un contenu de formation théorique de 320 heures ou plus sur 2 ans, très supérieur à celui actuel (150 heures). La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de septembre 2018 et les décrets qui ont suivi, autorisentun public de moins de 30 ans à suivre des formations certifiantes supérieures en apprentissage et permet d’utiliser les fonds dédiés à l’apprentissage pour le faire.

Notre position actuelle :

Un contenu plus important (320 heures minimum) et plus opérationnel de la formation théorique notamment en terme juridique, management de projet, management d’équipe et d’entreprise, réglementaire, économique et technique.
La définition du rôle de tuteur et du contenu de la formation en entreprise, sa mise en relations étroites avec le responsable pédagogique et son implication dans le jury.
Une durée de la mise en situation sur 2 ans permettant de renforcer la formation et de s’harmoniser avec les pratiques européennes.
Donner un statut spécifique pour les apprentis architectes, permettant de sortir du contrat tripartite actuel et de sa précarité, en permettant de faciliter et développer l’accueil en entreprise et leur meilleure intégration (sans bousculer les échelles de postes et de rémunération).
Favoriser une bonne formation du tuteur et de l’entreprise d’accueil et trouver des allégements permettant de compenser une partie de l’investissement du tuteur.

 

Les fonds de la formation professionnelle sont gérés par le paritarisme au sein de la branche architecture. Chaque année nous négocions avec France Compétence l’attribution des frais pédagogiques aux organismes de formation en apprentissage qui en font la demande. C’est l’opportunité d’être davantage en prise sur le contenu et c’est l’objectif de cette formation professionnalisante. De plus les formations en apprentissage permettront aux entreprises d’architecture de bénéficier des aides disponibles pour ce type de contrat, et de déterminer l’utilisation de fonds conventionnels pour les frais complémentaires des apprentis et ceux de formation des tuteurs (ou maîtres d’apprentissage).

Aujourd’hui, France compétence et le ministère plaident pour une inscription de la HMONP au RS. L’inscription au RS ne permettrait pas d’avoir recours à l’apprentissage ni à la VAE. Pour France compétence cela permettrait de participer à la réduction du déficit de l’apprentissage (mais sur une part très infime des 6.5 Milliards d’euros de déficit pour 2022).

Nous continuons donc à défendre le principe de l’inscription au RNCP et le renforcement de cette Licence d‘exercice.

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La presse en parle : Médiateur dans les contrats architecte-particulier : l’UNSFA prend le relais du CNOA

CONTRATS. Le Cnoa a mis fin à son expérimentation consistant à offrir le service de désignation d’un médiateur adossé à l’Ordre. Pour les contrats passés à compter du 2 mai 2021, les architectes sont tenus de désigner eux-mêmes un médiateur. L’Unsfava prendre le relais pour ce qui concerne ses adhérents.

Depuis le 1er janvier 2016, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Ce qui signifie que « tous les architectes qui contractent avec un consommateur doivent désigner un médiateur de la consommation dans leur contrat », rappelle l’Ordre sur son site internet.Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative allant jusqu’à 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale, rappelle l’Unsfa. Contacté par Batiactu, le principal syndicat d’architectes précise que nombre d’architectes ont omis de mentionner un médiateur, « alors que la répression des fraudes met des amendes ».

La fin d’une expérimentation de trois ans

Pour aider les architectes à répondre à cette nouvelle obligation et permettre au consommateur d’avoir facilement accès à un médiateur de la consommation, le Conseil national avait décidé, en octobre 2017, d’expérimenter, pour une période de trois ans, un service de médiation de la consommation propre à la profession et adossé à l’Ordre. Vincent Borie, médiateur et architecte, a été désigné par le Cnoa pour remplir cette mission auprès des clients particuliers.

A l’issue cette première période triennale, le Conseil national a « constaté que malgré tout l’intérêt que présente ce dispositif pour les clients consommateurs, il reste peu adapté au secteur de l’architecture ». Les raisons tiennent notamment « à la nature des litiges ainsi qu’aux responsabilités particulières supportées par les architectes ». En effet, la résolution dela plupart des litiges relève du champ assurantiel qui nécessite, avant même d’envisager un règlement amiable, une expertise préalable de l’assureur.

Avenant obligatoire

C’est la raison pour laquelle le Conseil national de l’Ordre des architectes n’a pas reconduit le dispositif de la médiation de la consommation adossé à l’Ordre qui prend fin le 2 mai 2021. Pour les contrats signés avant le 2 mai 2021 en cours d’exécution, le Cnoa invite les professionnels à « vérifier dans le contrat qui vous lie à votre client consommateur quel est le médiateur qui a été mentionné ». S’il s’agit du médiateur de l’Ordre, les architectes doivent choisir un nouveau médiateur et acter ce changement par un avenant. En revanche, pour les médiations de la consommation en cours, le médiateur de la consommation de l’Ordre des architectes demeure compétent.

L’Unsfa va proposer ce service à ses adhérents

Suite à l’annonce « soudaine » de la fin du dispositif, l’Unsfa a décidé, « dans l’urgence », de prendre le relais du service assuré de manière expérimentale par l’Ordre pendant trois ans, et de proposer à ses adhérents, de s’en référer, gratuitement, au médiateur avec lequel le syndicat vient de conclure une convention-cadre triennale, en attente de validation par le ministère de l’Economie.Cette convention « prévoit des tarifs de médiation forfaitaires, en fonction du choix ou non, de la présence physique des parties, au meilleur rapport qualité/prix. A la différence donc des barèmes en fonction du montant réclamé par le consommateur et de la complexité du litige que d’autres médiateurs agréés peuvent proposer, au coût aléatoire ». Les adhérents de l’Unsfa n’auront aucun frais d’adhésion auprès de ce nouveau médiateur à régler, ils sont désormais inclus dans les services offerts dans le cadre de la cotisation à l’Unsfa.Pour les contrats signés avec des particuliers à partir du 2 mai, et dans l’attente de la validation par le ministère, qui devrait intervenir « dès la fin du mois de mai », les architectes adhérents à l’Unsfa peuvent utiliser la mention suivante : « Nom du médiateur en attente de la validation de la convention cadre Unsfa ».

Comment fonctionne le médiateur de la consommation ?L’architecte a l’obligation de choisir une structure de médiation agréée, et de signer avec elle une convention préalable. Cela signifie qu’un architecte ne peut pas, de sa seule initiative, désigner un médiateur dans le contrat s’il ne l’a pas contacté préalablement et conclu une convention avec lui. Les architectes sont invités à conclure une convention avec une structure ayant connaissance de l’environnement professionnel de l’architecture, de la maîtrise d’œuvre et de la construction. Les structures de médiation de la consommation agréées sont référencées sur le site du ministère de l’Economie dans la rubrique « Associations ou sociétés de médiateurs ».Le Cnoa rappelle que le coût de chaque médiation accepté par l’architecte est à ses frais. « Il est donc important quand vous choisissez un médiateur de la consommation de vérifier non seulement les frais éventuels d’abonnement (frais de gestion administrative des dossiers, module de saisine du médiateur), mais aussi les tarifs des médiations généralement présentés sous forme de barème en fonction du montant réclamé par le consommateur, de la complexité du litige, et de la nécessaire présence des parties (présentiel ou distanciel) », explique l’Ordre. Les contrats types de l’Ordre sont désormais à jour.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION : L’UNSFA propose un service pour ses adhérents

Vous ne le saviez peut-être pas, mais les architectes doivent obligatoirement mentionner explicitement les coordonnées d’un médiateur de la consommation dans leurs contrats avec des clients particuliers.

Suite à l’annonce soudaine de la fin du dispositif de médiation de la consommation qu’avait mis en place l’Ordre en 2017, l’UNSFA vous propose dorénavant ce service, auprès d’un nouvel acteur reconnu du secteur, expert dans le secteur de l’immobilier du logement et des travaux, agréé et inscrit sur la liste du ministère de l’économie.

Sans concertation, ni information préalable, le CNOA vient de mettre un terme à l’expérimentation de son dispositif spécifique de médiation, mis en place en 2017, et doté d’un budget propre et d’un site Internet de saisine en ligne.

Invitant par là même l’ensemble des architectes exerçant avec des clients particuliers, de choisir d’ici le 3 mai, d’une part leur propre médiateur de la consommation, et d’autre part à régler désormais les frais d’abonnement liés à cette désignation.

En effet, si pour les médiations en cours, le médiateur de la consommation de l’Ordre des architectes, M. Vincent Borie, demeure compétent, pour vos contrats signés avec des particuliers, à partir du 3 Mai 2021 vous devrez obligatoirement mentionner le nom et les coordonnées d’un médiateur dont vous aurez l’accord (payant).

N.B : Il en sera de même, par voie d’avenant, pour vos contrats en cours d’exécution passés avant le 3 mai avec des particuliers pour lesquels aucune médiation n’est en cours. Nous vous recommandons, pour ces derniers, d’attendre de recevoir le nom et les coordonnées précises du médiateur que nous vous adresserons dès notre convention-cadre publiée.

Tout manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale conformément à l’article L641-1 du code de la consommation.

L’UNSFA vient donc de conclure une convention-cadre triennale, en cours de validation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) rattachée au Ministère de l’Economie.

Elle prévoit des tarifs de médiation forfaitairesen fonction du choix ou non, de la présence physique des parties, au meilleur rapport qualité/prix. A la différence donc des barèmes en fonction du montant réclamé par le consommateur et de la complexité du litige que d’autres médiateurs agréés peuvent proposer, au coût aléatoire.

Les adhérents de l’Unsfa n’auront aucun frais d’adhésion auprès de ce nouveau médiateur à régler, ils sont désormais inclus dans les services offerts dans le cadre de votre cotisation à l’Unsfa.

Si vous rejoignez l’Unsfa, ou renouvelez votre adhésion, l’Unsfa vous offre donc désormais l’abonnement à ce service de la médiation dans le cadre de votre cotisation.

Ces frais d’adhésion n’incluent par les frais qui restent toujours à la charge de l’architecte lors d’une médiation engagée.

IMPORTANT : Pour vos contrats signés avec des particuliers à partir du 2 mai 2021, et dans l’attente de la validation par la CECMC de cette convention-cadre Unsfa qui devrait intervenir dès la fin du mois de mai, les architectes adhérents à l’Unsfa peuvent désormais mentionner dans leurs contrats en marchés privés avec un particulier :

« Nom du médiateur en attente de la validation par la CECMC de la convention-cadre Unsfa ».

Nous développerons plus largement ce thème de la médiation (Grands principes, procédure, réserves que l’on peut exprimer au sujet du recours à la médiation de la consommation dans le cas d’un différend très technique …) dans nos prochains communiqués.

*Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2016, le code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. C’est au professionnel qu’il revient de garantir l’effectivité de ce recours et d’en supporter le coût. Les contrats types de l’Ordre entre architectes et particuliers avaient d’ailleurs été modifiés pour intégrer cette information. 

Un consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.