La lettre pétition du Collectif pour des Conditions Dignes et Égalitaires des Enseignants en Écoles d’Architecture

Nous venons de fêter les 1 an de mise en ligne, et avons déjà obtenu plus de 500 signatures. Ce message d’information a été adressé le week-end dernier aux signataires pour les informer des démarches en cours.

Hier soir nous discutions avec le député François-Michel Lambert, après Luc Geismar la semaine passée. Demain réunion de travail avec les syndicats et le Ministère de la Culture.

Cette action ne concerne pas que les enseignants, mais aussi tous les architectes et notamment les organisations professionnelles, puisqu’il s’agit de disposer de condition correcte pour former les confrères de demain.

Merci d’avance de votre soutien, et d’une diffusion aussi large que vous pourrez.

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Le plan « 1 jeune, 1 solution » qui était un coup de pouce à l’embauche des jeunes devait prendre fin le 31 janvier 2021.  

Mais le Gouvernement a décidé de prolonger le dispositif jusqu’au 31 mars 2021. 

Les conditions d’attribution et le montant des aides restent inchangés. 

Rappel : l’aide est versée pour l’embauche d’une personne âgée de moins de 26 ans au jour de la signature du contrat qui peut atteindre un montant maximal de 4 000€ qui dépendra de la durée du contrat de travail et du temps de travail pour : 

• Tout CDI ou CDD d’au moins 3 mois ; 
• Dont la rémunération n’excède pas 2 fois le Smic (soit 3 110€ mensuels bruts temps plein). 

L’aide est demandée par téléservice à l’Agence de Services et de Paiement (ASP). 

Attention, cette demande doit se faire dans un délai de 4 mois à compter du début de l’exécution du contrat de travail. 

L’employeur doit ensuite adresser 4 mois avant la fin de chaque trimestre une attestation de présence du salarié. A défaut, l’aide ne sera pas versée !  

Pour les contrats conclus le 31 mars 2021, la demande devra être faite avant le 31 juillet 2021. 

Ce dispositif s’applique également aux « emplois francs ». 

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Les modalités de la déclaration unique, sociale et fiscale, changent en 2021 et vous avez été informé par un courrier de l’URSSAF et des Finances Publiques des nouvelles modalités déclaratives et de la date d’ouverture du service en ligne.  

• Une procédure simplifiée mais DEMATERIALISEE obligatoirement 

Vous devez réaliser votre déclaration fiscale sur le site impôts.gouv.fr.  

L’accès à votre déclaration de revenus se fait par la rubrique « déclaration de revenus des indépendants » et doit être complétée par le volet spécifique nommé « social ».  

A l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmises automatiquement par l’administration fiscale à l’URSSAF ou à la CGSS, qui procéderont, éventuellement, à des réajustements et des régularisations.  

Ce induit que la DSI – Déclaration Sociale des Indépendants – est supprimée ! 

• Travailleurs indépendants concernés 

Les travailleurs indépendants concernés sont ceux exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et qui sont affiliés au régime général des travailleurs indépendants.  

Ces travailleurs indépendants, qu’ils soient imposables ou non, sont concernés et doivent procéder à cette déclaration dématérialisée.   

• Les travailleurs indépendants exclus  

Les travailleurs indépendants exclus de cette nouvelle procédure sont :  

• Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnées (PAM-C) ; 
• Mutualité Sociale Agricole (MSA) ; 
• Artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ; 
• Marins pêcheurs et marins du commerce.  

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs ne sont pas non plus concernés par ce changement.  

Par conséquent, leurs modalités de déclaration restent inchangées.  

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Conformément à la loi Rebsamen de 2015 un accord a été pris entre l’UNAPL et les Organisations Syndicales, puis « étendu » le  27 Décembre 2017 par le Ministre du Travail, pour créer, dans chaque région, une Commission Paritaire Régionale des Professions Libérales (CPR PL) et une Association de Développement du Dialogue Social (ADSPL) pour gérer ces structures. 

Ces CPR PL sont chargées de dialoguer, échanger et de proposer des solutions mais en aucun cas de signer un accord ou de régler un conflit, contrairement aux CTP (Commissions Territoriales Paritaires) de la Branche Architecture. 

De ce fait les entreprises de la branche architecture sont soumises à une cotisation de 0 ,04% de la masse salariale depuis 2018  

Le 21 janvier 2021, des organisations d’employeurs contestataires ont obtenu du Conseil d’Etat l’annulation de l’accord et ont  demandé une renégociation de celui-ci. Cet arrêt ne porte que sur la forme de l’accord et non le fond, et stipule que les cotisations (0,04 % des salaires) perçues ou dues jusqu’à cette date restent à l’ADSPL, elles ont d’ailleurs déjà été utilisées en grande partie pour l’organisation, la tenue et la gestion des CPR PL. 

A ce jour, même lors de notre crise sanitaire (tout en respectant les consignes du gouvernement) les CPR PL continuent de fonctionner en présentiel ou en visioconférences. 

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Dans le cadre de la généralisation des marchés publics dématérialisés obligatoire depuis le 1^er Octobre 2018, les architectes doivent se doter d’un certificat de signature électronique. Plus précisément il s’agit d’un certificat sur clé USB obligatoirement remis en face à face.

Pour accompagner les architectes dans cette transformation numérique, a conclu il y a bientôt 3 ans un partenariat avec le Tiers de Confiance CertEurope.

Vous ne disposez pas encore de certificat de signature électronique ?

Les certificats requis pour la réponse aux marchés publics dématérialisés coûtent en moyenne 260 € HT pour une durée de validité de 3 ans. L’accord entre l’UNSFA et CertEurope permet aux Architectes de s’équiper d’un certificat pour un tarif préférentiel de 159 € HT pour une durée de validité de 3 ans.

La démarche de commande d’un certificat électronique est la suivante :

1. Se rendre sur la plateforme dédiée aux architectes : https://portail-pki.certeurope.fr/ws/UNSFA
2. Créer son compte
3. Choisir le mode de remise :
   – Récupérer son certificat dans un des syndicats membres de l’UNSFA ou lieu partenaire proposant cette récupération. (La liste est disponible au moment de la commande)
   – Se faire livrer directement à son cabinet par un prestataire habilité à la remise de certificat. Coût supplémentaire de 99 € HT.
4. Procéder au paiement en Carte Bancaire directement sur la plateforme
5. Télécharger le dossier PDF, l’imprimer et l’envoyer par voie postale (obligation légale) à Certeurope qui se chargera de la validation du dossier.
6. CertEurope générera le certificat sous un délai de 7 jours ouvrés maximum à partir de la validation du dossier et l’enverra à l’adresse choisi par l’Architecte.

Pour toute information complémentaire concernant une 1^ère commande, contactez à CertEurope– Samuel D’HEM
Par mail : s.dhem@oodrive.com

 

Vous possédez déjà votre certificat CertEurope ?

Le certificat de signature électronique que vous avez acquis chez CertEurope via le partenariat avec l’UNSFA dispose de 2 certificats :

• Un certificat RGS** (le référentiel français _ ACV4) qui est désormais arrivé à échéance le 26 août 2020)
• Un certificats eIDAS (le référenciel européen_eID_User) qui lui couvre l’intégralité de votre abonnement de 36 mois.

Désormais, lors du dépôt dématérialisé de vos réponses à appels d’offres par exemple ou pour la signature d’un document, veuillez sélectionner le certificat « CertEurope eID user », comme sur la copie d’écran ci jointe.

 

Pour toute question technique, n’hésitez pas à contacter le service technique de Certeurope par mail : support.certeurope.fr ou par téléphone au 08 99 70 00 46. La durée de 3 ans des 1ers certificats commandés dans le cadre de notre partenariat arrivant bientôt à son terme, ne vous inquiétez pas, vous recevrez de CertEurope 3 messages de rappel par mail avant leur expiration pour vous laisser le temps de renouveler votre commande.

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