Actualités

La loi pour « renforcer la prévention en santé au travail » est parue au JO du 3 août 2021.

Cette loi renforce la prévention en entreprise, définit une offre socle de services que devront proposer les services de prévention et de santé au travail (SPST) et mieux accompagner certaines populations vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle.

Les mesures relatives au DUERP, entrent en application au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés puis, au 1er juillet 2024 pour les entreprises de 50 à 150 salariés.

Voici les nouvelles mesures touchant les employeurs et les salariés :

Prévention collective

Le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) demeure obligatoire dès le 1er salarié et doit être soumis au CSE dans les entreprises de + de 50 salariés (article L2312-9 du code du travail).

Mais à cela s’ajoute une obligation de le déposer sur un portail numérique déployé et administré par les organisations professionnelles d’employeurs. Ce portail devra archiver les DUERP durant 40 ans qui resteront à la disposition des salariés et anciens salariés ainsi qu’à toute instance pouvant avoir intérêt à y avoir accès.

Pour les entreprises de + de 50 salariés une liste des actions de prévention à mettre en œuvre devra être notée dans le DUERP avec un calendrier de mise en œuvre et en mettant en place des indicateurs de résultats. Etablissement d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Pour les entreprises de – de 50 salariés il s’agit de faire une définition des actions de prévention et de protection des salariés par l’employeur

Le DUERP tiendra compte du télétravail et des changements organisationnels que celui-ci implique.

La qualité des conditions de travail peut faire l’objet de négociations collective lors des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes ainsi que de la QVT (Qualité de Vie au Travail) donc dans les entreprises de + de 50 salariés.

Le Harcèlement Sexuel sera défini de façon identique dans le code du travail et dans le code pénal

Les Services de Santé au Travail (SST) seront rebaptisés Services de Prévention et de Santé au travail (SPST). Pour le côté prévention ils feront des campagnes de vaccination et de dépistage ainsi que des actions de promotion de la santé sur les lieux de travail.

Suivi Individuel

Mise en place d’un passeport de prévention (suivi des formations suivies concernant la santé et la sécurité au travail) dont la mise en œuvre reste à définir.

Les salariés soumis à un Suivi Individuel Renforcé (SIR) passeront une visite médicale de fin de carrière dès qu’ils ne seront plus exposés à des risques particuliers ( = ceux visés à l’article R 4624-23, I du Code du travail : amiante, plomb, agents cancérogènes ou biologiques, rayonnements ionisants, risque hyperbare, risque de chute, etc. ). Afin de parer à tout oubli nous vous préconisons d’informer votre service de médecine du travail de tout départ à la retraite afin que ce soit lui qui porte la responsabilité de l’organisation ou non d’une telle visite médicale.

Le médecin du travail pourra avoir accès au Dossier Médical Partagé (DMP) et l’alimenter avec l’accord du salarié concerné. Le dossier Médical en Santé au Travail (DMST) sera ouvert aux professionnels de santé sous l’autorité du médecin du travail.

En cas de téléconsultation le salarié pourra, si le médecin du travail le lui propose, se faire assister de son médecin traitant ou d’un professionnel de santé de son choix en présentiel ou en visio.

Les indépendants pourront s’affilier au SPST de leur choix et bénéficier d’une offre spécifique.

Les chefs d’entreprise pourront également profiter des services du SPST de leur entreprise.

Prévention de la Désinsertion Professionnelle

La désinsertion professionnelle peut survenir à la suite d’un accident ou d’une maladie, professionnelle ou non, qui entraine une difficulté dans le maintien de l’emploi précédent inchangé, ou de façon plus sournoise, à la suite d’une altération plus progressive de la santé du travailleur.

Il y a 3 types de prévention :

Primaire = prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
Secondaire = combattre les difficultés liées à un problème de santé avéré, pour les traiter le plus précocement possible,
Tertiaire = pour réduire les effets sur l’emploi des complications

Pour cela il faudra :

Que le SPST comprenne une cellule pluri disciplinaire dédiée à ce problème qui devra,faire des actions de sensibilisation, identifier les situations individuelles, proposer des mesures d’aménagements …
programmer des RDV de liaison en cas de long arrêt entre l’employeur, le salarié et le SPST
Organiser une visite médicale de mi-carrière (vers les 45 ans du salarié)
Que les représentants du personnel suivent une formation en Santé au travail de 5 jours lors du 1er mandat (3 jours en cas de renouvellement)

Le forfait « mobilités durables » offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ce forfait se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.

Conditions d’application

Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée.

Modalités d’application

Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de trajets doivent être prévus par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut, par accord de branche (il n’y en a pas à ce jour dans notre branche).

En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique, s’il existe.

Lorsque l’employeur prend en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités tous les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’accès au forfait. (Egalité de traitement)

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.

L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés (si possible avoir le plus de justificatifs possibles pour pouvoir les montrer en cas de contrôle URSSAF).

Règles de cumul

L’exonération de cotisations et contributions de Sécurité Sociale du forfait « mobilités durable »s n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En cas d’application de la DFS, le forfait mobilités durables doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

En revanche, le forfait « mobilités durables » peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Lorsqu’un salarié cumule forfait « mobilités durables » et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 600 € (contre 500 € auparavant) ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s’il est supérieur à 600 €).
A noter que la limite annuelle de 600 € s’applique aux sommes versées sur l’année 2021.

Le forfait « mobilités durables » peut également être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans la limite globale de 500 € par an.

Exemples

Cumul forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement de transports en commun

Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 280 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 320 € : le forfait « mobilités durables » ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 280 € (car 600 – 320 = 280) ;

Cumul forfait « mobilités durables » et prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant et/ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène

Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 350 € et des frais de carburant pour 200 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 300 € (car 500 – 200 = 300) ;

Le cumul entre le « forfait mobilités durables » et le versement d’indemnités kilométriques n’est possible que dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Ce cumul ne peut concerner que le conducteur en covoiturage, seule personne éligible au forfait « mobilités durables » pouvant éventuellement remplir les conditions pour bénéficier d’indemnités kilométriques (pour bénéficier d’indemnités kilométriques le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail).

Bon à savoir

Les employeurs qui versent aux salariés l’indemnité kilométrique vélo peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du forfait « mobilités durables ».

La loi « Lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets » (publiée au Journal Offciel du 21 août 2021) a eu pour conséquence de transformer la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) en BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales).

Cette loi est entrée en vigueur dès le lendemain de la parution au Journal Officiel.

Cette BDESE ne concerne toujours que les entreprises de + de 50 salariés.

Ce E pour Environnementales alourdit considérablement les obligations d’information et de consultation du CSE.

En effet dorénavant en plus d’informer et de consulter le CSE sur les questions intéressant la gestion et la marche de l’entreprise (mesures de nature à affecter le volume des effectifs, conditions d’emploi, introduction de nouvelles technologies …) l’employeur doit l’informer et le consulter sur les conséquences environnementales de ces mesures.

De la même façon lors des 3 consultations obligatoires récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique) l’employeur doit maintenant informer le CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Attention : Cette information est d’ordre public vous ne pouvez donc pas, même par un accord d’entreprise, exclure cette information du champ des 3 consultations obligatoires récurrentes.

Le contenu et probablement les rubriques de la BDES vont donc évoluer dès que le décret sera sorti et les articles R2312-8 et R2312-9 seront modifier (ce qui n’était pas le cas le 29/09/2021).

Par ailleurs l’expert du CSE va pouvoir demander une communication des éléments d’ordre environnemental

nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques, de la situation de l’entreprise ou de la politique sociale.

Rappels sur la BDES

La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’entreprise, et non par établissement.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le fonctionnement de la base est fixé :

– Par un accord d’entreprise majoritaire,

– ou en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires,

– ou par un accord de branche (il n’y a pas d’accord dans notre branche sur ce sujet)

Attention : en l’absence de base de données, l’employeur est coupable de délit d’entrave, passible d’une amende de 7 500 €.

L’employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDES. Il en fixe les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation. Les conditions d’accès peuvent faire l’objet d’un accord collectif. Mais, dans tous les cas, elle est tenue à la disposition des personnes habilitées, qui ont une obligation de discrétion, à la consulter sur un support informatique ou papier. La BDES doit être accessible en permanence au CSE.

La liste des indicateurs devant être notés dans la BDES étant fort longue nous nous tenons à votre disposition pour vous la communiquer et vous pouvez consulter les articles L2312-21 et L2312-36 du code du travail.

Conclure un accord d’entreprise peut permettre de :

Déterminer l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES
Prévoir que la BDES n’aura plus à renseigner des informations sur les 2 années précédentes et des perspectives sur les 3 années suivantes
Prévoir les conditions de fonctionnement, le support ainsi que les critères de consultation et d’utilisation de la BDES

Certaines informations, comme la sous-traitance, remplacée par la notion de partenariat, et les transferts financiers, peuvent être exclues de la BDES si l’accord le prévoit.

En l’absence d’accord d’entreprise, la BDES doit être accessible en permanence au CSE ou aux représentants du personnel.

Principales mesures annoncées impactant notamment les architectes

Près de trois millions de travailleurs indépendants, Entrepreneurs Individuels et gérants majoritaires de société, maillent notre territoire et sont représentés par l’U2P, l’Union des entreprises de proximité (U2P).

Organisation professionnelle représentative des secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, dont l’Unsfa est membre, c’est à l’occasion de ses « Rencontres 2021 » que le président de la République a présenté ce 16 septembre, à Paris, les grandes lignes d’action en faveur des travailleurs indépendants, accompagné notamment d’Alain Griset, ministre chargé des petites et moyennes entreprises, chargé de l’élaboration du plan, et ancien président de l’U2P.

Ce plan, le 1er depuis 1994, est structuré en cinq axes et fixe trois grands objectifs en faveur des indépendants :

Renforcer leur protection sociale face aux accidents de la vie,
Développer un environnement fiscal plus favorable à la transmission et la reprise de leurs entreprises
Simplifier leurs démarches administratives et leur environnement juridique au quotidien.

Axe 1 : Créer 1 unique statut protecteur pour l’entrepreneur individuel & faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.

Ce statut unique va se concrétiser par la suppression du statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL), trop peu utilisé, et par une extension de la protection du patrimoine des indépendants.

Ce statut unique permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si le dirigeant en décide autrement. Désormais, seuls les éléments « nécessaires » à l’exercice de l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. C’est une avancée juridique considérable qui permet d’éviter la « double peine » pour l’entrepreneur individuel qui, en plus de difficultés professionnelles, devait gérer un risque sur son patrimoine personnel.

Cette réforme concernera après l’entrée en vigueur de la loi toutes les créations d’entreprises. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

Par ailleurs, le statut unique offrira la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).

Aujourd’hui le passage d’une EI en société est complexe, ce qui est parfois dissuasif pour changer de statut. La transmission de la totalité du patrimoine professionnel à une société en un seul bloc, et non plus contrat par contrat, deviendra possible, tout en veillant à la fois aux intérêts des créanciers.

Axe 2 : Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants.

Il sera possible aux indépendants de moduler leurs cotisations et contributions sociales en temps réel (autoliquidation), au plus près des revenus qu’ils perçoivent.
Les pénalités liées à une sous-estimation (revenu supérieur de plus d’un tiers) de déclaration du revenu d’activité seront supprimées.
La tarification des assurances volontaires contre les accidents et maladies professionnelles sera également réduite de 30%, à prestations identiques.

Axe 3 – Formation des indépendants

Le doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise de moins de 10 salariés, dont le plafond était de 410 euros en 2021, a été annoncé. Passant en 2022 à 820 euros.

Axe 4 – Favoriser la transmission des entreprises

A titre temporaire, les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise, pourront bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles de cession dans un délai maximum de 36 mois, avant ou après la cession, contre 24 mois actuellement.

Les opérations de cession d’entreprises individuelles verront quant à elles leurs plafonds d’exonération totale de plus-values passer à 500 000 euros (au lieu de 300 000 euros) et 1 000 000 euros pour les exonérations partielles.

Axe 5 – Simplifier l’environnement juridique des indépendants & leur accès à l’information.

En cas de défaillance, l’exécutif veut aussi faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Fin 2021, les entrepreneurs auront accès à un site Internet unique créé pour améliorer leur accès à l’information. Cette porte d’entrée centralisée offrira un accès direct à l’ensemble des démarches administratives aujourd’hui dispersées sur de nombreux sites publics.

Le lancement de l’activité des micro-entrepreneurs (Jusqu’à 70 000 euros de C.A) sera globalement facilité avec la possibilité de transmettre dès le premier mois de son activité une attestation de déclaration de chiffres d’affaires à Pôle-Emploi et bénéficier ainsi des attestations lui permettant d’accéder à l’ensemble de ses droits sans attendre les trois premiers mois de son activité. Petit bémol, le régime de la micro-entreprise n’est toutefois toujours pas limité dans le temps et les ex « auto-entrepreneurs » peuvent donc toujours se retrouver à concurrencer sur leurs honoraires les professionnels en exercice libéral de droit commun.

Enfin, l’Unsfa restera extrêmement attentive à la mesure n°19 qui a pour objet de « clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées et faciliter la mutualisation des moyens et des compétences ». Nous ne sommes jamais à l’abri d’une modification des règles protégeant notre d’indépendance au sein des sociétés d’architecture et portant sur l’ouverture du capital Le souvenir des manifestations de notre profession de 2014 contre le projet de loi «Croissance et pouvoir d’achat» qui entendait libéraliser les professions réglementées reste vivace.

Calendrier :

Charge maintenant à Bercy d’aller au cours des prochaines semaines dans le détail des mesures annoncées. La présentation en Conseil des ministres devrait se faire d’ici la fin du mois de septembre et l’examen parlementaire à la fin du mois d’octobre.

La plupart des dispositions du texte seront applicables dès janvier 2022, sachant qu’elles transiteront par le biais de trois textes législatifs : un projet de loi dédié, le projet de loi de Finances 2022 et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2022.

Certaines de ces mesures seront notamment abordées au Congrès des Architectes de Rennes, les 28 et 29 octobre prochains, lors des ateliers consacrés à la transmission d’agence ou à l’accès à la commande publique des jeunes architectes. En savoir plus

Ci-dessous état des négociations en cours des valeurs de points pour 2021 :

La Pepa ou Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022 ! Initialement, cette prime a été instaurée à la fin de 2018, puis reconduite plusieurs fois au cours de l’année 2020 pour faire face à la crise sanitaire. Cette prime est exonérée sous plafond de charges sociales et fiscales.

Cette nouvelle reconduction amène toutefois quelques nouveautés :

Une prime pour les salariés et les intérimaires

La Pepa 2021 peut être versée à l’ensemble des salariés ou bien être réservée à ceux dont la rémunération n’atteint pas un plafond déterminé.

S’agissant des intérimaires, l’entreprise utilisatrice attribuant cette prime à ses salariés doit en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le travailleur mis à disposition.

Dispositif mis en œuvre par accord ou décision unilatérale

L’octroi de la Pepa doit être prévu par :

un accordd’entreprise ou de groupe conclu ;
ou une décision unilatéralede l’employeur ; dans ce cas, celui-ci doit en informer, avant le versement de la prime, le CSE

Une prime modulable à verser entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022

Pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, la Pepa 2021 doit remplir plusieurs critères :

Elle doit être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travailet aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date du versement de la Pepa
L’accord ou la décision unilatérale doit fixer son
Il est possible de modulerce montant selon les bénéficiaires en fonction de 4 critères : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
Un plafond de rémunérationpeut être fixé pour le bénéficiaire de la prime, si l’employeur souhaite la réserver à ses salariés les moins bien rémunérés.

A noter : Contrairement aux Pepa antérieures, la prime versée en 2021 ne peut plus être modulée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Rappel : La loi prévoit également, comme pour les Pepa antérieures, que la prime ne peut pas se substituer à :

des éléments de rémunération ;
des augmentations de rémunérationou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

La prime peut être exonérée de charges sociales et fiscales…

Dans la limite de 1 000€ pour les salariés ayant perçu au cours des 12 moisprécédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (exonération de l’impôt sur le revenu ; de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ; des contributions au financement de la formation et de l’alternance (CFP, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, CSA) ; de la participation-construction).

Dans la limite de 2 000€ sous certaines conditions pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement.

Par ailleurs, le plafond majoré d’exonération de la Pepa bénéficie également, sans condition, aux entreprises de moins de 50 salariés.

Par « Pass sanitaire », il faut entendre

le résultat négatif d’un test PCR
un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid‑19,
la présentation un document spécifique en cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination.

Lieu de présentation du Passe sanitaire : obligatoire pour les lieux recevant du public

Il a été décidé que, pour pouvoir travailler, les salariés des établissements recevant du public devront détenir un Pass sanitaire à compter du 30 août 2021. Toutefois, cette obligation ne concerne pas les agences d’architecture, puisque ce corps de métier ne rentre pas dans les modalités fixées par la loi. Par contre la loi prévoit que certains lieux, établissements, services ou évènements soient subordonnés à la présentation d’un Passe sanitaire pour pouvoir y accéder comme les activités de loisirs, les séminaires et salons professionnels.

Attention, l’Unsfa organise un congrès en octobre 2021, le Passe sanitaire sera demandé à tous les adhérents souhaitant y participer.

Cependant des exceptions sont prévues : pour la restauration collective le Passe sanitaire n’est pas nécessaire.

Un salarié est autorisé à se faire vacciner sur son temps de travail

Afin d’accélérer la couverture vaccinale, la loi crée au profit des salariés et des stagiaires une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19 ou pour accompagner le mineur ou le majeur protégé dont ils ont la charge.

Ces absences n’entraîneront aucune diminution de la rémunération et seront assimilées à une période de travail effectif.

Le recouvrement des contributions légales, dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance, seront transférées de l’OPCO EP aux URSSAF le 1er janvier 2022. Les modalités de transfert ont enfin été fixés, un calendrier du versement des cotisations a été publié.

La réforme du financement de la formation professionnelle et de l’alternance, avait prévu que la contribution à la formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (contribution CFP-CDD) seraient recouvrées, en régime définitif, par les organismes de sécurité sociale. Initialement programmée au 1er janvier 2021, la date du transfert du recouvrement a finalement été fixée au 1er janvier 2022.

L’ordonnance du 23 juin 2021, adopte les derniers ajustements : la CFP, taxe d’apprentissage, CSA et contribution CFP-CDD, seront recouvrées, à compter du 1er janvier 2022, par les Urssaf, les CGSS ou les caisses de la MSA et non plus par les opérateurs de compétences.

POUR RAPPEL

La CFP représente :

– 0,55% de la masse salariale brute pour les entreprises de – de 11 salariés

– 1% de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés et plus

La taxe d’apprentissage qui est de 0,68% de la Masse Salariale est décomposée en 2

La part principale (0,59%) qui sera versée mensuellement aux URSSAF

Le solde (0,09%) qui sera versée annuellement

LA CSA (Contribution Supplémentaire à l’apprentissage) à payer uniquement par les entreprises de + de 250 salariés n’employant 5% minimum d’alternants.

La contribution CFP-CDD 1% à payer sur la masse salariale annuelle générée par les CDD présents dans l’entreprise à l’exclusion de ceux ayant pour objet principal l’accès ou le maintien dans l’emploi des salariés par la formation professionnelle ou en alternance » et figurant sur une liste réglementaire.

La déclaration de ces contributions, recouvrées mensuellement ou annuellement, sera donc intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour 2022

À compter de la DSN souscrite en février 2022 au titre de la période d’emploi de janvier 2022, tous les employeurs déclareront donc chaque mois en DSN les contributions susvisées au plus tard :

le 5 de chaque mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés ;
le 15 de chaque mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus).

Le paiement devra être effectué au plus tard à la même date. Si ces dates tombent un jour férié ou non ouvré, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Pour 2023

À compter de l’année 2023 (pour la taxe due en 2022), les employeurs déclareront et régleront donc chaque année en DSN cette part du solde de la taxe d’apprentissage au plus tard :

le 5 mai de chaque année pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et qui ne pratiquent pas le décalage de la paie ;
le 15 mai de chaque année dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus).

Pour résumé cela en un tableau :

Après plusieurs mois de confinement et une activité plus que réduite dans l’ensemble des régions, voire parfois à l’arrêt, la réalité économique démontre que les entreprises libérales ont été confrontées aux mêmes difficultés que les autres entreprises.

Pire, l’absence d’assurance obligatoire en cas de maladie a pénalisé les professionnels libéraux à double titre : d’une part, en cas de COVID (à peine 20 % des professionnels libéraux sont couverts par une assurance facultative et peuvent percevoir des indemnités journalières) et, d’autre part, parce que ce manque a privé les professionnels libéraux de la possibilité du mi-temps thérapeutique et de mécanismes de solidarité, par la suite mis en place de façon exceptionnelle en raison de la crise sanitaire.

Si le Gouvernement a exceptionnellement ouvert le versement des indemnités journalières à l’ensemble des professionnels libéraux grâce à une prise en charge via la solidarité nationale, ce dispositif dérogatoire pourrait ne pas se reproduire.

C’est pourquoi de nombreuses organisations professionnelles représentatives des professions libérales, dont l’UNAPL, ont milité en faveur d’un dispositif permettant aux professions libérales de gérer de façon autonome les fonds d’indemnités journalières, financés par les seules professions libérales et à leur bénéfice.

Nous avons été entendues par le Gouvernement, qui a déposé un amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2021, ouvrant la voie à la mise en place d’indemnités journalières pour un grand nombre de professionnels libéraux, jusqu’alors dépourvus d’une couverture d’assurance maladie en cas d’arrêt de travail.

Suite à l’adoption du PLFSS le 30 novembre 2020, ce nouveau dispositif créant de nouveaux droits pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL, entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Le décret prévoyant les « modalités d’application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux » vient d’être publié au Journal Officiel de la République Française du 13 juin 2021.

La circulaire ci-dessous détaille l’ensemble des modalités d’application de ce nouveau filet de sécurité, qui constitue la plus grande avancée sociale de ces dernières années pour notre secteur.