Domicile du salarié en télétravail

  • L’accès au domicile du salarié

Le télétravail est devenu le mode de travail régulier des salariés. Ainsi, le salarié peut décider d’utiliser son propre matériel ou, d’utiliser le matériel fourni par l’employeur ; la branche architecture préconise la fourniture du matériel informatique par l’employeur. En effet, une des obligations pour l’employeur, est de fournir, d’installer et d’entretenir les équipements nécessaires pour assurer le travail régulier de son salarié.

Dans cette seconde hypothèse, il est, parfois nécessaire d’avoir accès au domicile du salarié. Lorsque c’est effectivement le cas, l’employeur doit en faire la demande au préalable au salarié par écrit et le salarié doit donner son accord.

Le domicile du salarié fait partie intégrante de l’intimité de la vie privée du salarié. Donc, la mise en œuvre de la demande d’accès de l’employeur ne peut pas porter atteinte au droit du salarié à mener une vie personnelle et familiale.

L’employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié travaillant à domicile.

  • La mise en place d’un moyen de surveillance

En cas de mise en place d’un moyen de surveillance, celui-ci doit répondre aux mêmes exigences que s’il avait été mis en place dans l’entreprise.

La CNIL a ainsi précisé que l’employeur ne peut pas placer le salarié sous surveillance permanente, sauf dans des cas exceptionnels justifiés au regard de la nature de la tâche.

Pour rappel, il n’est pas possible de pratiquer une surveillance constante au moyen de dispositifs vidéo ou audio ou de demander au salarié qu’il se mette en visioconférence tout au long de son temps de travail pour s’assurer de sa présence derrière son écran. Les procédés tels que le partage permanent de l’écran et l’utilisation de « keyloggers » sont également considérés comme invasifs.

Par ailleurs, lorsque l’employeur organise une visioconférence avec un salarié qui travaille depuis son domicile, il ne peut pas exiger que celui-ci active sa caméra, et ce en raison du droit au respect de la vie privée, tout particulièrement celle des autres personnes présentes au domicile.

De plus, l’employeur se doit d’informer le salarié sur la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail. Cela fait partie de son obligation de sécurité envers ses salariés.

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La vaccination des salariés

Le Ministère du travail, dans son « questions-réponses », apporte des informations concernant la vaccination des salariés. Les salariés âgés de 50 à 64 ans et souffrant de comorbidités peuvent passer par leur service de santé au travail pour se faire vacciner.

Un salarié peut-il s’absenter pour aller se faire vacciner en service de santé au travail, en centre de vaccination

ou auprès d’un professionnel de santé sur ses heures de travail ?

  • Si le salarié choisit de passer par son Service de Santé au Travail :

Le salarié est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail. Il doit prévenir son employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif. L’employeur ne peut pas s’opposer à son absence et aucun arrêt de travail n’est nécessaire.

  • Si le salarié choisit de passer par un centre de vaccination ou auprès d’un professionnel de santé :

Le salarié ne peut pas s’absenter pendant ses heures de travail pour aller se faire vacciner. Ces deux éventualités ne prévoient pas d’autorisation d’absence.

Toutefois, l’employeur est incité à faciliter l’accès à la vaccination. Ainsi, il est recommandé, par le biais du dialogue social, de déterminer, en cas de souhait du salarié de se faire vacciner, de trouver la meilleure organisation de travail possible.

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Arrêts Maladie Garde d’Enfants

Après moultes discussions et négociations de la Branche, Malakoff Humanis a accepté de prendre en charge les arrêts maladie garde d’enfants durant la période allant du 17 mars 2020 au 11 mai 2020. Cette disposition a été rendue possible par la demande de la Branche de constituer précédemment des réserves chez Malakoff Humanis ; réserves que nous pouvons partiellement restituer aux cotisants par le biais de cette prise en charge.

Si vous êtes concernés 3 cas peuvent se présenter :

  • Vous faites partie des 400 entreprises qui ont perçues les 250 euros par arrêt maladie garde d’enfants. Selon MMH vous n’avez rien à faire la régularisation se fera toute seule rapidement (avant le 15 avril).
  • Vous avez fait, comme 280 entreprises, une demande tardivement et n’avez rien perçu . Comme ci-dessus vous n’avez rien à faire et la régularisation se fera avant le 15 avril.
  • Enfin vous avez eu des arrêts maladie garde d’enfants sur la période visée n’avez fait aucune démarche, alors vous pouvez encore, mais rapidement, faire la demande via la voie habituelle.

Pour les 2 premiers cas les choses devraient se débloquer d’ici au 15 avril. Si tel n’était pas le cas n’hésitez pas à contacter votre correspondant.

L’Unsfa reste à votre écoute pour vous aider.

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Cyberattaques, ce risque réel loin d’être virtuel

À l’heure du BIM, des logiciels de calculs, simulation et visualisation, et des échanges par mail indispensables à l’exercice de la profession d’architecte, la menace digitale n’a jamais paru aussi importante. Les agences d’architecture sont-elles menacées ? Comment ouvrez-vous la fenêtre au virus sans le savoir ? Quelles solutions pour vous protéger ? Eléments de réponse.

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L’Unis et l’Unsfa veulent harmoniser outils et process pour la rénovation des copropriétés

Batiactu – Basile Delacorne, le 15/03/2021 – Groupe de travail sur la massification de la rénovation globale en copropriété mené par Emira Zaag pour l’UNSFA75.

RÉNOVATIONS ÉNERGETIQUES. Les architectes et les professionnels de l’immobilier proposent aux autres acteurs de la filière, de l’amont à l’aval, une feuille de route pour permettre enfin de massifier les travaux de rénovation énergétique des copropriétés.

L’Unis, qui rassemble les métiers de la gestion immobilière, et l’Unsfa, principal syndicat des architectes, ont joint leurs forces pour “proposer à toute la filière d’unir leurs forces pour travailler dans l’intelligence collective” en matière de rénovation des copropriétés. L’idée, détaille Emira Zaag, de l’Unsfa, pour Batiactu, est de “parler le même langage” et de se mettre d’accord sur un “process commun”, afin de rassurer les copropriétaires et donc de déclencher la décision de travaux de rénovation énergétique.Pour cela, les deux unions professionnelles ont soumis, il y a quelques semaines, une feuille de route aux autres acteurs de la filière, dans l’espoirs qu’ils se joignent aux discussions. FFBCapeb, USH, Fnaim, Cinov… “l’idée est que le plus d’acteurs possible se rassemblent. C’est une innovation dans un secteur encore archaïque où chacun travaille en silo“, explique l’architecte, qui anime, avec d’autres, le groupe de travail. En particulier dans le domaine de la rénovation énergétique des copropriétés, priorité affichée des pouvoirs publics mais où les résultats restent très en deçà des objectifs, surtout en ce qui concerne les rénovations globales.

Elaborer un outil numérique adapté à chaque métier et utilisé par tous

Sur les huit actions que portent l’Unis, présidé par Danielle Dubrac, et l’Unsfa, présidé par Jean-Michel Woulkoff, réparties en trois axes (voir les propositions ci-dessous), la plus importante selon Emira Zaag, est celle de la mise en place d’un “outil numérique collaboratif pour l’ensemble de la filière, du syndic jusqu’au bureau d’étude chargé de vérifier les performances énergétiques après travaux”.

Ce référentiel de la rénovation des copropriétés serait un “fil rouge pour tous les intervenants, détaillant la marche à suivre” et permettant, là encore à la fois de “parler le même langage” et d’harmoniser les pratiques. “Mais je souhaite que ce ne soit pas un simple dossier de lignes directrices”, précise l’architecte. “Il faut le traduire par un outil numérique opérationnel pour chacun des acteurs de la filière”. Cet outil devra donc “être interopérable avec les logiciels métiers de chacun. Ce n’est ni plus ni moins que la philosophie BIM appliquée à la rénovation des copropriétés”, s’enthousiasme-t-elle.

“On nous demande encore des devis pour rénovation de façade avec option ITE”

Autre amélioration proposée, cette fois directement adressée aux pouvoirs publics : financer systématiquement le diagnostic technique global (DTG) des copropriétés. Les subventions aujourd’hui disponibles dans le cadre de MaPrimeRénov’ et du dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE) pour le diagnostic ne suffisent pas, estime Emira Zaag. Ce “DTG à 1 euro ferait faire des économies à l’Etat, comparé aux bêtises de l’ITE [isolation thermique par l’extérieur] à 1 euro que l’on voit”.

Ce financement à 100% (ou presque) du DTG, dans le cadre d’un processus de travaux de rénovation normé et harmonisé entre professionnels, permettrait d’éviter que les maîtres d’œuvre ne reçoivent “des demandes de devis pour une rénovation de façade avec option ITE”, ce que les agences d’architecte “reçoivent encore” et qui constitue une aberration, selon Emira Zaag, alors que la rénovation énergétique d’un ensemble immobilier devrait s’appréhender de manière globale.

Des retours positifs des autres fédérations professionnelles

Pour autant, l’architecte précise qu’il ne s’agit pas “d’imposer un process à tous, mais d’avoir un discours national uni”. “A partir du moment où la filière suivra le même processus, cela facilitera la prise de décision au sein des copropriétés, ce sera beaucoup plus efficace qu’aujourd’hui”. Il ne s’agit pas non plus “de réinventer la poudre”, mais de “coordonner des initiatives existantes, comme La copro des possibles”, mise en place dans le cadre des CEE.Les réunions de travail ont commencé entre l’Unsfa et l’Unis, en attendant que les autres fédérations les rejoignent. “Les retours sont plutôt favorables”, explique Emira Zaag, qui espère que les discussions à plusieurs se passeront “dans la même harmonie” qu’avec les professionnels de l’immobilier, qui se sont avérés “très constructifs et au fait des enjeux, avec des vraies réflexions de fond, sans filtre, et pas politiques”.

La feuille de route commune Unis-Unsfa proposée aux autres acteurs de la filière1 – Faciliter la prise de décision :
– Faciliter la commande de rénovations globales ambitieuses avec, par exemple, le financement du DTG via les CEE ou le Plan France Relance.
– Organiser la synergie de l’ensemble des acteurs de la filière.
– Proposer un référentiel de la rénovation globale en copropriété.2 – Développer les outils :
– Démultiplier les formations par cœur de métier et pluridisciplinaires
– Créer une base de données documentaire centralisée
– Créer une boite à outils opérationnelle3 – Être présent sur tout le territoire :
– Mettre en place un maillage territorial des acteurs de la filière
– Créer et animer des évènements communs avec l’ensemble de la filière

1 an et 500 signatures : Collectif pour des Conditions Dignes et Égalitaires des Enseignants en Écoles d’Architecture

La lettre pétition du Collectif pour des Conditions Dignes et Égalitaires des Enseignants en Écoles d’Architecture

Nous venons de fêter les 1 an de mise en ligne, et avons déjà obtenu plus de 500 signatures. Ce message d’information a été adressé le week-end dernier aux signataires pour les informer des démarches en cours.

Hier soir nous discutions avec le député François-Michel Lambert, après Luc Geismar la semaine passée. Demain réunion de travail avec les syndicats et le Ministère de la Culture.

Cette action ne concerne pas que les enseignants, mais aussi tous les architectes et notamment les organisations professionnelles, puisqu’il s’agit de disposer de condition correcte pour former les confrères de demain.

Merci d’avance de votre soutien, et d’une diffusion aussi large que vous pourrez.

TABLEAU DES VALEURS DU POINT 2019-2020

Ci-dessous le tableau des valeurs du point territorial pour 2019 et 2020 ; Ces valeurs doivent être appliquées par tous dès le 1er janvier de l’année concernée.

Attention
LES VALEURS DU POINT TERRITORIAL 2021 N’ONT PAS ENCORE ETE NEGOCIEES du fait de la crise de la Covid.

LES 1ERES REUNIONS DE NEGOCIATION SE DEROULERONT A COMPTER DE LA
MI-AVRIL 2021.

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MARCHES PUBLICS

Nouveau règlement de concours de maitrise d’œuvre

L’unsfa, en collaboration avec le CNOA, le SA et leurs partenaires de la maîtrise d’œuvre (SYNTEC Ingénierie, UNTEC, CINOV-SYPAA) et avec l’appui de la MIQCP, ont élaboré un modèle de règlement de concours à destination des maitres d’ouvrage publics.

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Prolongement des aides à l’embauche des jeunes jusqu’en mars

Le plan « 1 jeune, 1 solution » qui était un coup de pouce à l’embauche des jeunes devait prendre fin le 31 janvier 2021.  

Mais le Gouvernement a décidé de prolonger le dispositif jusqu’au 31 mars 2021. 

Les conditions d’attribution et le montant des aides restent inchangés. 

Rappel : l’aide est versée pour l’embauche d’une personne âgée de moins de 26 ans au jour de la signature du contrat qui peut atteindre un montant maximal de 4 000€ qui dépendra de la durée du contrat de travail et du temps de travail pour : 

  • Tout CDI ou CDD d’au moins 3 mois ; 
  • Dont la rémunération n’excède pas 2 fois le Smic (soit 3 110€ mensuels bruts temps plein). 

L’aide est demandée par téléservice à l’Agence de Services et de Paiement (ASP). 

 

Attention, cette demande doit se faire dans un délai de 4 mois à compter du début de l’exécution du contrat de travail. 

L’employeur doit ensuite adresser 4 mois avant la fin de chaque trimestre une attestation de présence du salarié. A défaut, l’aide ne sera pas versée !  

 

Pour les contrats conclus le 31 mars 2021, la demande devra être faite avant le 31 juillet 2021. 

Ce dispositif s’applique également aux « emplois francs ». 

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La déclaration Unique, Sociale et Fiscale des travailleurs indépendants en 2021

Les modalités de la déclaration unique, sociale et fiscale, changent en 2021 et vous avez été informé par un courrier de l’URSSAF et des Finances Publiques des nouvelles modalités déclaratives et de la date d’ouverture du service en ligne.  

  • Une procédure simplifiée mais DEMATERIALISEE obligatoirement 

Vous devez réaliser votre déclaration fiscale sur le site impôts.gouv.fr 

L’accès à votre déclaration de revenus se fait par la rubrique « déclaration de revenus des indépendants » et doit être complétée par le volet spécifique nommé « social ».  

A l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmises automatiquement par l’administration fiscale à l’URSSAF ou à la CGSS, qui procéderont, éventuellement, à des réajustements et des régularisations.  

Ce induit que la DSI – Déclaration Sociale des Indépendants – est supprimée ! 

  • Travailleurs indépendants concernés 

Les travailleurs indépendants concernés sont ceux exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et qui sont affiliés au régime général des travailleurs indépendants.  

Ces travailleurs indépendants, qu’ils soient imposables ou non, sont concernés et doivent procéder à cette déclaration dématérialisée.   

  • Les travailleurs indépendants exclus  

Les travailleurs indépendants exclus de cette nouvelle procédure sont :  

  • Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnées (PAM-C) ; 
  • Mutualité Sociale Agricole (MSA) ; 
  • Artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ; 
  • Marins pêcheurs et marins du commerce.  

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs ne sont pas non plus concernés par ce changement.  

Par conséquent, leurs modalités de déclaration restent inchangées.  

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