Télécharger le programme des Assises Nationales du Logement et de la Mixité Urbaine

• Appel d’Offre et recommandation

Comme tous les 5 ans, et comme la loi l’impose, la branche Architecture a organisé un appel à la concurrence ayant pour objectif de recommander des organismes assureurs afin de couvrir et d’organiser la mutualisation des garanties Prévoyance et Santé.
Trois organismes ont été retenus et ont passé un oral.
La Commission Paritaire Spéciale a choisi 2 organismes : Malakoff Humanis et Apicil.
Ces 2 organismes rendent des comptes à la branche 2 fois par an. Donc l’ensemble des représentants des employeurs et des salariés, avec l’aide d’un actuaire, vérifient les comptes et ont ainsi pu mettre en place un taux d’appel de 70% pour la prévoyance. Ils doivent, comme les autres, respecter les accords signés.
Dorénavant ces organismes sont recommandés et non plus désignés. Cela veut donc dire que vous pouvez adhérer à d’autres organismes.

• Mais attention il y a plusieurs points de vigilance à respecter avant de passer le pas et de choisir un autre assureur.

➢ Les coûts pour les salariés ne peuvent être supérieurs à ceux prévus par l’accord
➢ Les prestations doivent être au moins équivalentes. :
➢ Pour la prévoyance voir les avenants 5 du 21 février 2013 et du 13 décembre 2018 relatifs à la prévoyance
➢ Pour la santé voir l’avenant du 17 septembre 2015
➢ Si l’employeur prend plus de 50% des frais à sa charge alors le surplus est un avantage en nature et donc doit être soumis à cotisations salariales et patronales et à impôts
➢ Il est important de vérifier qu’il y a bien, dans le contrat proposé, un fonds social constitué qui soit égal à 2% du montant  des cotisations santé et prévoyance (voir accord du 17 septembre 2015)

Décret le 5 novembre 2020 pour préciser les modalités de la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés.

Une obligation légale ancienne fixe que les entreprises de plus de 20 salariés, doit employer 6% de travailleurs handicapés.

Et, depuis 1er janvier 2020, tous les employeurs doivent déclarer leur effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

• Déclarations

Le décret du 5 novembre 2020 apporte des précisions sur les déclarations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) exigibles à compter du 1er janvier 2021.

– La DOETH établie au titre de l’année 2020 doit être effectuée pour la période d’emploi du mois de mai 2021.
– Par conséquent, la DOETH annuelle de 2020 doit être effectuée via la DSN mensuelle exigible le 5 ou 15 juin 2021 au titre de la période d’emploi de mai 2021.

Pour rappel : le code du travail prévoyait que la déclaration de l’année N devait intervenir au cours de la période d’emploi de février N+1, soit les 5 et 15 mars de l’année N+1.
Nota bene : l’Urssaf et l’Agefiph ont publié un guide pour aider les entreprises à effectuer leur déclaration.

•  De nouvelles dépenses déductibles

Le même décret permet à l’employeur de déduire de la contribution annuelle de l’entreprise, les dépenses relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés comme :

– Les frais de participation à des évènements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
– Les frais de partenariat avec des associations œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche
– Les frais des actions concourant à la professionnalisation des travailleurs handicapés.

Par conséquent, l’employeur peut déduire ces dépenses dans la limite de 10% HT de sa contribution annuelle.
Attention : Ce texte est une synthèse des informations fournies par les sites web du gouvernement, seuls canaux de référence irremplaçables.

Rappel : ces déductions s’ajoutent à celle prévues par l’article D 5212-23 du code du travail à savoir :

– La réalisation de diagnostic et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
– Au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaire de l’obligation d’emploi par la mise en oeuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap (sont exclues les dépenses déjà prises en charge) ;
– Aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien dans l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

• Méthode de calcul en cas de recours à des Ecap (Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière)

Le décret a modifié la méthode de contribution lorsque l’entreprise recourt à des travailleurs handicapés sur les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap). Cette modulation prend la forme d’une déduction du montant de la contribution annuelle.
Le montant de la déduction est égal au produit de l’effectif de l’entreprise (calculé selon les modalités de la sécurité sociale) occupant un ou plusieurs emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d’aptitude particulières par 17 fois le Smic brut.
Attention : le Gouvernement a annoncé une modification à venir de la liste de ces emplois.

La CAPEB en partenariat avec l’UNSFA vous propose d’ouvrir « 360 Travaux » aux architectes.

Sans abonnement, vous pouvez bénéficier de l’apport de nouvelles affaires grâce à cette plateforme pour des projets de rénovation soit en maitrise d’œuvre classique soit en partenariat maitrise d’œuvre / artisans soit en groupement momentané architecte-artisans.

Plus besoin de chercher les artisans, « 360 travaux » s’en charge.

Présentation de la plateforme « 360 travaux », son fonctionnement, les exigences pour les artisans et pour les architectes, afin d’être référencés.

Questions et échanges sur les thèmes suivants :

• Natures des opérations proposées
• Engagement et caractéristiques pour être référencé sur 360 travaux
• Fonctionnement et gestion des opérations, les différentes possibilités
• Financement et commissions sur les affaires traitées
• Questions diverses

• Michel Jarleton, Membre du Bureau de l’Unsfa
• Alain Chouguiat, Directeur du Pôle économique de la Capeb.
• Adriano Mucciardi, Directeur général de 360 travaux
• Benjamin Pontais, Directeur de l’offre et des partenariats

La Fabrique POLA

Architectes : La Nouvelle Agence (Bordeaux)

La situation actuelle soulève de nombreuses questions quant aux modalités de poursuite de notre activité. Nous en sommes bien conscients à l’Unsfa et travaillons à fournir à tous de l’information fiable, construite, rapide mais pas précipitée.

Nous continuerons à diffuser des fiches thématiques et à relayer des communications vérifiées en fonction de l’actualité. N’hésitez pas à nous solliciter pour vos questions, quel que soit votre mode d’exercice de la profession.

Communiqué de presse de la filière bâtiment:  Assurer la continuité des activités du BTP et de l’immobilier dans les meilleures conditions – 2 novembre

Actuellement, l’OPCO de la Branche (OPCO EP) dispose de fonds pour prendre en charges des formations que ce soit en contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ou sur le Plan de Développement des Compétences et ce que quel que soit votre effectif.

Pensez à vous tourner vers l’OPCO EP pour demander la prise en charge des formations intéressantes pour vous et vos salariés, C’est le moment de le faire !

Deux contraintes :

• La demande de prise en charge doit être adressée avant le 30 novembre 2020
• La formation doit commencer (même un seul jour) avant le 31 décembre 2020

Se donner l’ambition du succès suppose un changement de méthode. Face aux risques liés au réchauffement climatique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie des bâtiments s’avère indispensable mais la RE2020, telle que proposée par le Gouvernement, fait craindre une aggravation de la chute de la construction neuve dès 2021. Dans un communiqué commun, les organisations professionnelles du secteur demandent des ajustements importants de cette réglementation pour garantir une trajectoire soutenable vers la neutralité carbone à l’horizon 2050.