Télétravail après le 3 février 2022

Le télétravail (3 jours minimum) n’est plus obligatoire mais reste recommandé, cependant le 19 janvier 2022, la DGT (Direction Générale du Travail) a adressé aux directeurs des Dreets et à l’inspection du travail une nouvelle instruction relative à la mobilisation des agents de contrôle dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la Covid-19. Par ailleurs, les modalités de mise en œuvre par les agents de contrôle de la nouvelle sanction administrative créée par la loi du 22 janvier 2022 sont détaillées.

Vos Obligations

Vous devez rechercher les activités télétravaillables, et non les postes, avec les membres du CSE lorsqu’il existe. Pour cela vous pouvez demander de l’aide aux ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) ou ARACT (Régionale), ainsi qu’au service de médecine du travail dont vous dépendez et cela sans frais.
Vous devez décider du niveau (rythme) adéquat, toujours dans le cadre de votre dialogue social interne.
Vous devez mettre à jour votre DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels)
Vous devez communiquer (l’ajouter dans votre affichage obligatoire) le numéro vert « 0 800 13 00 00» mis en place par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour répondre aux difficultés rencontrées par les travailleurs
Vous devez appliquer les principes généraux d’organisation et de prévention du protocole sanitaire(aération–ventilation, port du masque dans les locaux et dans les véhicules, prévention des risques de contamination manuportée, gestion des locaux sociaux et de restauration, etc.) tant pour les locaux de travail que les locaux sanitaires et sociaux

Contrôle

L’Inspection du travail doit « s’intéresser … et aux entreprises relevant de secteurs où le télétravail est particulièrement applicable tels que les cabinets d’avocats, d’architecture, de comptabilité ou encore les établissements de recherche, fonctions support du secteur bancaire, et des assurances, le secteur de la communication et dans lesquels le recours au télétravail s’est dégradé au cours des dernières semaines.

L’inspection du travail en plus de vérifier que l’entreprise a bien mis en place, les gels hydroalcooliques, les masques, le respect des distances, des locaux de restauration collective adaptés,… pourra vérifier que vous avez fait les études de postes en concertation avec les salarié(e)s pour faire exécuter en télétravail les tâches qui peuvent l’être.

La nouvelle sanction administrative

Aujourd’hui, si lors d’un contrôle des défaillances sont identifiées, le Dreets peut notifier à l’employeur une mise en demeure de mettre en œuvre les principes généraux de prévention afin d’assurer les mesures de prévention nécessaires et ce dans un délai déterminé (généralement 1 mois).

En cas de non-respect de la mise en demeure, le Dreets peut désormais, dès lors qu’elle concerne le risque Covid-19, choisir pour le sanctionner la voie administrative ou la voie pénale ; la sanction administrative devant être privilégiée, « afin de permettre de sanctionner de façon plus efficace et surtout plus rapide, les employeurs les plus récalcitrants » à l’application des principes généraux de prévention aux articles L 4121-1 à L 4121-5 et L 4522-1 du Code du travail et déclinées dans le protocole national en entreprise.

Le procureur de la République compétent est informé de l’instruction d’une demande d’amende administrative c ar la sanction pénale n’a pas disparu.

L’amende peut être prononcée à l’encontre de tous types d’employeurs. Cette amende administrative est d’un montant maximal de 500 € par salarié concerné, plafonné à 50 000 €.

La responsabilité de la personne morale doit être retenue s’agissant d’une sanction administrative.

Le comité social et économique (CSE) doit être informé de la sanction notifiée par la Dreets.

Des recours sont possibles dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision ; dans ce cas le paiement de l’amende est suspendu. L’absence de réponse à l’issue d’un délai de 2 mois vaut acceptation du recours et donc annulation de la sanction.

NB Les inspecteurs du travail, etc doivent transmettre tous les jeudis avant 14h un état des entreprises contactées et ils sont dotés d’« outils juridiques coercitifs tels que notamment la mise en demeure du DRIEETS ou le référé judiciaire ».

Accord de branche sur le Télétravail

Pour vous aider la Branche a signé en décembre 2021 / janvier 2022 un accord sur le Télétravail qui n’est pas encore diffusable car la procédure d’extension n’est pas encore commencée mais dont une synthèse sera rédigée dans une newsletter spéciale diffusée courant février.