La loi du 16 août 2022 (2022-1158) porte les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contient des mesures sociales qui concernent les indépendants et les non-salariés agricoles.

Dans cette newsletter ce 2ème volet ne sera pas étudié.

Abaissement du taux de cotisation Maladie / Maternité

Cette baisse a un double objectif :

Augmenter le pouvoir d’achat des indépendants (pour 1/4 des indépendants le revenu net annuel est < à 50% du SMIC.
Rapprocher les efforts contributifs des indépendants de ceux des salariés.

Pour les architectes indépendants, qui normalement dépendent de la Cnav-PL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des professions Libérales, elle-même constituée entre autres de la CIPAV) un décret d’application devrait créer une nouvelle tranche de revenus, allant de 40% à 60% du PASS, assortie d’un taux spécifique de cotisations Maladie / Maternité.

Pour mémoire le PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) 2022 est de : 41 136€

Tableau prospectif et non définitif couvrant les Libéraux relevant de la CNAV-PL

Date d’application : 1er janvier 2022

Va sortir également un décret abaissant les cotisations des auto-entrepreneurs

Il doit y avoir une règle d’équivalence entre les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) et les travailleurs indépendants en ce qui concerne leur taux de cotisation.

Un décret va déterminer, pour chaque catégorie d’auto-entrepreneur, les montants de chiffre d’affaires ou de recettes au niveau desquels est appréciée l’équivalence des taux effectifs globaux de cotisations et contributions (CSS art. L 613-7 modifié).