Par « Pass sanitaire », il faut entendre

le résultat négatif d’un test PCR
un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid‑19,
la présentation un document spécifique en cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination.

Lieu de présentation du Passe sanitaire : obligatoire pour les lieux recevant du public

Il a été décidé que, pour pouvoir travailler, les salariés des établissements recevant du public devront détenir un Pass sanitaire à compter du 30 août 2021. Toutefois, cette obligation ne concerne pas les agences d’architecture, puisque ce corps de métier ne rentre pas dans les modalités fixées par la loi. Par contre la loi prévoit que certains lieux, établissements, services ou évènements soient subordonnés à la présentation d’un Passe sanitaire pour pouvoir y accéder comme les activités de loisirs, les séminaires et salons professionnels.

Attention, l’Unsfa organise un congrès en octobre 2021, le Passe sanitaire sera demandé à tous les adhérents souhaitant y participer.

Cependant des exceptions sont prévues : pour la restauration collective le Passe sanitaire n’est pas nécessaire.

Un salarié est autorisé à se faire vacciner sur son temps de travail

Afin d’accélérer la couverture vaccinale, la loi crée au profit des salariés et des stagiaires une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19 ou pour accompagner le mineur ou le majeur protégé dont ils ont la charge.

Ces absences n’entraîneront aucune diminution de la rémunération et seront assimilées à une période de travail effectif.

Le recouvrement des contributions légales, dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance, seront transférées de l’OPCO EP aux URSSAF le 1er janvier 2022. Les modalités de transfert ont enfin été fixés, un calendrier du versement des cotisations a été publié.

La réforme du financement de la formation professionnelle et de l’alternance, avait prévu que la contribution à la formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (contribution CFP-CDD) seraient recouvrées, en régime définitif, par les organismes de sécurité sociale. Initialement programmée au 1er janvier 2021, la date du transfert du recouvrement a finalement été fixée au 1er janvier 2022.

L’ordonnance du 23 juin 2021, adopte les derniers ajustements : la CFP, taxe d’apprentissage, CSA et contribution CFP-CDD, seront recouvrées, à compter du 1er janvier 2022, par les Urssaf, les CGSS ou les caisses de la MSA et non plus par les opérateurs de compétences.

POUR RAPPEL

La CFP représente :

– 0,55% de la masse salariale brute pour les entreprises de – de 11 salariés

– 1% de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés et plus

La taxe d’apprentissage qui est de 0,68% de la Masse Salariale est décomposée en 2

La part principale (0,59%) qui sera versée mensuellement aux URSSAF

Le solde (0,09%) qui sera versée annuellement

LA CSA (Contribution Supplémentaire à l’apprentissage) à payer uniquement par les entreprises de + de 250 salariés n’employant 5% minimum d’alternants.

La contribution CFP-CDD 1% à payer sur la masse salariale annuelle générée par les CDD présents dans l’entreprise à l’exclusion de ceux ayant pour objet principal l’accès ou le maintien dans l’emploi des salariés par la formation professionnelle ou en alternance » et figurant sur une liste réglementaire.

La déclaration de ces contributions, recouvrées mensuellement ou annuellement, sera donc intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour 2022

À compter de la DSN souscrite en février 2022 au titre de la période d’emploi de janvier 2022, tous les employeurs déclareront donc chaque mois en DSN les contributions susvisées au plus tard :

le 5 de chaque mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés ;
le 15 de chaque mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus).

Le paiement devra être effectué au plus tard à la même date. Si ces dates tombent un jour férié ou non ouvré, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Pour 2023

À compter de l’année 2023 (pour la taxe due en 2022), les employeurs déclareront et régleront donc chaque année en DSN cette part du solde de la taxe d’apprentissage au plus tard :

le 5 mai de chaque année pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et qui ne pratiquent pas le décalage de la paie ;
le 15 mai de chaque année dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus).

Pour résumé cela en un tableau :

Après plusieurs mois de confinement et une activité plus que réduite dans l’ensemble des régions, voire parfois à l’arrêt, la réalité économique démontre que les entreprises libérales ont été confrontées aux mêmes difficultés que les autres entreprises.

Pire, l’absence d’assurance obligatoire en cas de maladie a pénalisé les professionnels libéraux à double titre : d’une part, en cas de COVID (à peine 20 % des professionnels libéraux sont couverts par une assurance facultative et peuvent percevoir des indemnités journalières) et, d’autre part, parce que ce manque a privé les professionnels libéraux de la possibilité du mi-temps thérapeutique et de mécanismes de solidarité, par la suite mis en place de façon exceptionnelle en raison de la crise sanitaire.

Si le Gouvernement a exceptionnellement ouvert le versement des indemnités journalières à l’ensemble des professionnels libéraux grâce à une prise en charge via la solidarité nationale, ce dispositif dérogatoire pourrait ne pas se reproduire.

C’est pourquoi de nombreuses organisations professionnelles représentatives des professions libérales, dont l’UNAPL, ont milité en faveur d’un dispositif permettant aux professions libérales de gérer de façon autonome les fonds d’indemnités journalières, financés par les seules professions libérales et à leur bénéfice.

Nous avons été entendues par le Gouvernement, qui a déposé un amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2021, ouvrant la voie à la mise en place d’indemnités journalières pour un grand nombre de professionnels libéraux, jusqu’alors dépourvus d’une couverture d’assurance maladie en cas d’arrêt de travail.

Suite à l’adoption du PLFSS le 30 novembre 2020, ce nouveau dispositif créant de nouveaux droits pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL, entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Le décret prévoyant les « modalités d’application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux » vient d’être publié au Journal Officiel de la République Française du 13 juin 2021.

La circulaire ci-dessous détaille l’ensemble des modalités d’application de ce nouveau filet de sécurité, qui constitue la plus grande avancée sociale de ces dernières années pour notre secteur.

Le 3 juin 2021, l’Urssaf a diffusé un guide en 5 étapes à destination des employeurs pour aider à remplir la déclaration sociale nominative, relativement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de la contribution afférente.

Les entreprises assujetties à l’OETH

Les entreprises de 20 salariés et plus qui relèvent du secteur privé sont assujetties à l’OETH.

La déclaration annuelle de la contribution OETH

Et par conséquent, en raison de cet assujettissement, elles sont redevables d’une contribution annuelle. Dans ce cas, elles ont l’obligation de produire une déclaration annuelle dans la DSN de mai exigible le 7 ou le 15 juin.

Toutefois, l’Urssaf a confirmé qu’en cas de difficulté, la déclaration peut être reportée dans la DSN de juin, qui est exigible le 5 ou 15 juillet.

L’URSSAF énonce également mettre à disposition des fiches mémo.

Initialement, la prime à l’embauche des travailleurs handicapés devait être versée pour les contrats conclus jusqu’au 28 février 2021. Puis, une première extension a été prévue pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2021. Enfin, un nouveau report est annoncé par le gouvernement pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021.

A quoi correspond cette prime ?

Cette prime à l’embauche des travailleurs handicapés consiste en une aide temporaire de l’État qui est versée à hauteur maximale de 1 000 € chaque trimestre, et au maximum durant un an.

Cette prime est destinée à l’employeur et non au salarié et son bénéfice est ouvert à tous les employeurs du secteur privé.

Le montant de la prime

Son montant maximal est égal à 4 000 € pour un salarié à temps plein. Il est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée effective du contrat.

Elle n’est pas due pour les périodes d’absence non rémunérée du salarié, ni en cas d’activité partielle.

Les conditions d’obtention de l’aide

Cette aide est versée pour l’embauche d’un salarié bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au jour de la signature du contrat :

Du CDI ou du CDD d’au moins 3 mois ;
Dont la rémunération n’excède pas 2 fois le Smic (3 110€ mensuel).

Le contrat doit avoir été conclu entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021.

Comment faire la demande ?

La demande d’aide s’effectue en ligne. Attention, elle doit être déposée dans les 6 mois maximum après le début du contrat.

Par ailleurs, l’employeur doit fournir une attestation de présence du salarié pour chaque trimestre du contrat. Il faut le fournir dans les 4 mois après la fin du trimestre validé.

NB : Un décret est attendu pour sa mise en œuvre.

Le décret concernant les indemnités journalières des professions libérales est enfin paru ! Il fixe le taux de la nouvelle cotisation finançant les indemnités journalières et permet l’entrée en vigueur effective du nouveau dispositif obligatoire concernant les professions libérales.

A partir du 1er juillet 2021, la loi de finance de la sécurité sociale pour 2021 a mis en place un dispositif obligatoire d’indemnisation des arrêts de travail en cas de maladie, jusqu’au 91e jour pour les professions libérales, autrement dit, ceux relevant de la CNAVPL (l’article L. 640-1 du CSS énonce que les architectes font bien partis des professions libérales).

Le décret fixe le taux de la cotisation à 0.15% pour 2021 et à 0.30% pour les années suivantes.

Son assiette est comprise entre 40% du plafond de la sécurité sociale et 3 fois ce plafond.

Les indemnités seront versées après le respect d’un délai de carence de 3 jours.

En 2021, la cotisation des indemnités journalières des professionnels libéraux relevant de la CNAVPL sera :

De 24,68 € en cas d’assiette des cotisations sociales inférieure à 40 % du PASS pour 2021, soit 16 454,40 € ;
Comprise entre 24,68 € et 185,11 € pour une assiette variant de 40 % du PASS à 3 fois celui-ci, soit de 16 454,40 € à 123 408 € ;
Egale à 185,11 € pour une assiette supérieure à 3 PASS, soit 123 408 €.

Les professionnels libéraux débutant leur activité en 2021 seront redevables d’une cotisation annuelle de 24,68 € pour 2021 et de 49,36 € pour 2022.

Le délai de carence pour les professionnels libéraux est fixé à 3 jours. Le point de départ du versement des indemnités journalières est fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail.

La cotisation des conjoints collaborateurs

Les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux relevant de la CNAVPL seront redevables d’une cotisation annuelle fixée à 0.30%, qui est calculé sur une assiette élevée à 40%.

Attention ! Cette cotisation n’est pas due pour l’année 2021.

La cotisation des retraités et des invalides

Les personnes cumulant une activité professionnelle libérale relevant de la CNAVPL et une pension de retraite, sont considérées comme redevables de cette nouvelle cotisation. C’est également le cas pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, mais à la différence des premiers, elles peuvent demander à ne pas être assujettis à cette cotisation.

La cotisation des auto-entrepreneurs

Le décret élève le taux du versement forfaitaire libératoire des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV et relevant du statut d’auto-entrepreneur est porté à 22.2%.

Chers adhérents, les entretiens professionnels devaient avoir lieu avant le 30 juin 2021 !

Du fait de la crise sanitaire, il a été impossible d’organiser les entretiens professionnels. Ainsi, le gouvernement avait décidé que les entreprises avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels de leurs salariés qui auraient dû se tenir depuis le 1er janvier 2020. Cette date butoir est arrivée à sont terme, et il s’avère que de nombreuses entreprises sont en retard ! C’est pour cela que le Gouvernement a décidé de reporter de 3 mois la tenue des entretiens professionnels.

Vous avez jusqu’au 30 septembre 2021 pour organiser les entretiens professionnels.

Mais attention ! Ce report doit être a priori justifié, car le délai premier était le 30 juin 2021.

Il est donc temps pour vous de programmer au plus vite les entretiens professionnels à finaliser avant cette date !

La sanction par principe en cas de manquement à cette obligation est l’abondement du CPF du salarié. En pratique ce manquement doit être constaté entre mars 2014 (date de début pour les entretiens d’état des lieux) et septembre 2021. Et si un manquement est constaté, l’abondement du CPF devra être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022.

L’Unsfa met à la disposition de ses adhérents des fiches sur les entretiens professionnels.

Le compte AT/MP est un service ouvert à toutes les entreprises appartenant au régime général de la Sécurité Sociale et il permet de notifier les décisions de taux de cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles de façon dématérialisée. Il permet également d’avoir accès à de nombreux autres documents tels qu’un bilan individuel des risques professionnels, une attestation des indicateurs des risques professionnels, etc.

A compter du 1er janvier 2022, cette notification est obligatoire pour toutes les entreprises rattachées au régime général.

Vous avez jusqu’au 30 novembre 2021 pour ouvrir votre compte sur net-entreprises.fr.

En cas d’absence d’ouverture du compte, vous pouvez être sanctionné par votre caisse régionale qui est égal à un pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale par salarié (ex : 0.5% pour les entreprises de moins de 20 salariés).

Pour aider les entreprises à fiabiliser leur DSN, connaitre leur caisse de retraite, les taux applicables et accéder à leurs contrats d’adhésion, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco a mis en place 3 services en ligne.

1) Service d’aide à la mise en conformité des DSN – le « DSN-FIAB »

Ce service est mis en ligne à partir du 1er juin 2021. Il est accessible à partir de l’espace client du site web de retraite complémentaire d’adhésion.
Ce service permet aux employeurs de prendre connaissances des différentes erreurs qui peuvent être constatées dans leurs déclarations.
Les employeurs peuvent utiliser ce service DSN-FIAB dès qu’ils ont reçu un courrier électronique de l’Agirc-Arrco et de la caisse de retraite complémentaire leur signalant une erreur déclarative dans leur DSN.

Les avantages à utiliser le DSN-FIAB

Grâce à ce service, l’employeur pourra retrouver facilement toutes les informations détaillées concernant les erreurs détectées et il pourra se voir proposer une aide à leur résolution.

L’employeur qui disposera de ce service pourra obtenir plusieurs outils tels qu’un tableau de bord des DSN vérifiés par l’Agirc-Arrco, l’ensemble des données des salariés téléchargeables, un auto-diagnostic identifiant les causes d’erreurs et proposant des corrections ou encore un accompagnement par un conseiller.

2) Service pour connaitre sa caisse de retraite – le « Connaitre ma caisse de retraite »

Ce service nommé « Connaitre ma caisse de retraite » concerne les entreprises recherchant leur caisse de retraite Agirc-Arrco d’adhésion et les taux de cotisations.
C’est principalement utile en cas d’embauche d’un premier salarié ou d’une création de société.

3) Service pour accéder à ses conditions d’adhésion – le « Conditions d’adhésion »

Ce service nommé « Conditions d’adhésion » permet à l’employeur de consulter les conditions d’adhésion à sa caisse de retraite complémentaire. Il permet également de télécharger ces documents et de solliciter un conseiller.

Ce service est accessible sur l’espace client du site web de la caisse de retraite complémentaire d’adhésion.

A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’allonge. Il passe de 11 jours à 25 jours.
Un décret du 10 mai 2021 précise les modalités de prise et d’indemnisation de ce congé. Ce nouveau dispositif entre en vigueur et concerne les enfants nés à compter du 1er juillet 2021, ainsi que ceux dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date mais nés avant.

Les modalités de prise du congé pour les salariés

Un salarié a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant dont la durée est de 25 jours calendaires (en cas de naissances multiples, celui-ci est porté à 32 jours), découpé en 2 périodes obéissant à des régimes distincts.

Une première période de 4 jours consécutifs obligatoires qui peut être prolongée de 30 jours

A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité se composera d’une première période de 4 jours calendaires. Il fait immédiatement suite au congé de naissance (3 jours ouvrables). Il est par ailleurs obligatoire.

Toutefois, il est possible d’y déroger, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessité une hospitalisation immédiatement après la naissance. Cette première période de 4 jours calendaires peut être prolongée à la demande du salarié pour la durée d’hospitalisation du nouveau-né. La durée maximum ne peut toutefois dépasser 30 jours consécutifs.

Une seconde période de 21 jours fractionnables à prendre dans les 6 mois suivant la naissance.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est composé d’une seconde période de 21 jours calendaires. Celle-ci est porté à 28 jours en cas de naissances multiples.
Cette seconde période n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Le salarié à l’obligation de prévenir son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci et des dates prises des différents congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes (C. trav. art. L. 1225-35, al3).

Les règles d’indemnisation du congé

Pour les salariés

Pour les salariés, le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant d’une durée de 25 jours maximales (ou 32 en cas de naissances multiples) donne droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale, du même montant que celles versées en cas de maternité. Il n’y a pas de complément employeur à faire.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants bénéficient également, d’indemnités journalières du même montant que celles versées en cas de maternité.
Celle-ci se fait sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours pris immédiatement à compter du jour de la naissance de l’enfant.

Le montant de l’indemnité journalière forfaitaire versée en cas de maternité est égal à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale (1/730 de 41 136 € [Pass 2021]), soit à 56,35 €.

Versement des indemnités journalières

Elles sont versées pendant une durée maximale de 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples). Elles sont fractionnables en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune.

Attention ! Ces périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement de l’allocation doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant
NB : Jours ouvrables = tous les jours de la semaine sauf les dimanches et les jours fériés