Dans le cadre de la généralisation des marchés publics dématérialisés obligatoire depuis le 1^er Octobre 2018, les architectes doivent se doter d’un certificat de signature électronique. Plus précisément il s’agit d’un certificat sur clé USB obligatoirement remis en face à face.

Pour accompagner les architectes dans cette transformation numérique, a conclu il y a bientôt 3 ans un partenariat avec le Tiers de Confiance CertEurope.

Vous ne disposez pas encore de certificat de signature électronique ?

Les certificats requis pour la réponse aux marchés publics dématérialisés coûtent en moyenne 260 € HT pour une durée de validité de 3 ans. L’accord entre l’UNSFA et CertEurope permet aux Architectes de s’équiper d’un certificat pour un tarif préférentiel de 159 € HT pour une durée de validité de 3 ans.

La démarche de commande d’un certificat électronique est la suivante :

1. Se rendre sur la plateforme dédiée aux architectes : https://portail-pki.certeurope.fr/ws/UNSFA
2. Créer son compte
3. Choisir le mode de remise :
   – Récupérer son certificat dans un des syndicats membres de l’UNSFA ou lieu partenaire proposant cette récupération. (La liste est disponible au moment de la commande)
   – Se faire livrer directement à son cabinet par un prestataire habilité à la remise de certificat. Coût supplémentaire de 99 € HT.
4. Procéder au paiement en Carte Bancaire directement sur la plateforme
5. Télécharger le dossier PDF, l’imprimer et l’envoyer par voie postale (obligation légale) à Certeurope qui se chargera de la validation du dossier.
6. CertEurope générera le certificat sous un délai de 7 jours ouvrés maximum à partir de la validation du dossier et l’enverra à l’adresse choisi par l’Architecte.

Pour toute information complémentaire concernant une 1^ère commande, contactez à CertEurope– Samuel D’HEM
Par mail : s.dhem@oodrive.com

Vous possédez déjà votre certificat CertEurope ?

Le certificat de signature électronique que vous avez acquis chez CertEurope via le partenariat avec l’UNSFA dispose de 2 certificats :

• Un certificat RGS** (le référentiel français _ ACV4) qui est désormais arrivé à échéance le 26 août 2020)
• Un certificats eIDAS (le référenciel européen_eID_User) qui lui couvre l’intégralité de votre abonnement de 36 mois.

Désormais, lors du dépôt dématérialisé de vos réponses à appels d’offres par exemple ou pour la signature d’un document, veuillez sélectionner le certificat « CertEurope eID user », comme sur la copie d’écran ci jointe.

Pour toute question technique, n’hésitez pas à contacter le service technique de Certeurope par mail : support.certeurope.fr ou par téléphone au 08 99 70 00 46. La durée de 3 ans des 1ers certificats commandés dans le cadre de notre partenariat arrivant bientôt à son terme, ne vous inquiétez pas, vous recevrez de CertEurope 3 messages de rappel par mail avant leur expiration pour vous laisser le temps de renouveler votre commande.

• Appel d’Offre et recommandation

Comme tous les 5 ans, et comme la loi l’impose, la branche Architecture a organisé un appel à la concurrence ayant pour objectif de recommander des organismes assureurs afin de couvrir et d’organiser la mutualisation des garanties Prévoyance et Santé.
Trois organismes ont été retenus et ont passé un oral.
La Commission Paritaire Spéciale a choisi 2 organismes : Malakoff Humanis et Apicil.
Ces 2 organismes rendent des comptes à la branche 2 fois par an. Donc l’ensemble des représentants des employeurs et des salariés, avec l’aide d’un actuaire, vérifient les comptes et ont ainsi pu mettre en place un taux d’appel de 70% pour la prévoyance. Ils doivent, comme les autres, respecter les accords signés.
Dorénavant ces organismes sont recommandés et non plus désignés. Cela veut donc dire que vous pouvez adhérer à d’autres organismes.

• Mais attention il y a plusieurs points de vigilance à respecter avant de passer le pas et de choisir un autre assureur.

➢ Les coûts pour les salariés ne peuvent être supérieurs à ceux prévus par l’accord
➢ Les prestations doivent être au moins équivalentes. :
➢ Pour la prévoyance voir les avenants 5 du 21 février 2013 et du 13 décembre 2018 relatifs à la prévoyance
➢ Pour la santé voir l’avenant du 17 septembre 2015
➢ Si l’employeur prend plus de 50% des frais à sa charge alors le surplus est un avantage en nature et donc doit être soumis à cotisations salariales et patronales et à impôts
➢ Il est important de vérifier qu’il y a bien, dans le contrat proposé, un fonds social constitué qui soit égal à 2% du montant  des cotisations santé et prévoyance (voir accord du 17 septembre 2015)

Décret le 5 novembre 2020 pour préciser les modalités de la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés.

Une obligation légale ancienne fixe que les entreprises de plus de 20 salariés, doit employer 6% de travailleurs handicapés.

Et, depuis 1er janvier 2020, tous les employeurs doivent déclarer leur effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

• Déclarations

Le décret du 5 novembre 2020 apporte des précisions sur les déclarations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) exigibles à compter du 1er janvier 2021.

– La DOETH établie au titre de l’année 2020 doit être effectuée pour la période d’emploi du mois de mai 2021.
– Par conséquent, la DOETH annuelle de 2020 doit être effectuée via la DSN mensuelle exigible le 5 ou 15 juin 2021 au titre de la période d’emploi de mai 2021.

Pour rappel : le code du travail prévoyait que la déclaration de l’année N devait intervenir au cours de la période d’emploi de février N+1, soit les 5 et 15 mars de l’année N+1.
Nota bene : l’Urssaf et l’Agefiph ont publié un guide pour aider les entreprises à effectuer leur déclaration.

•  De nouvelles dépenses déductibles

Le même décret permet à l’employeur de déduire de la contribution annuelle de l’entreprise, les dépenses relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés comme :

– Les frais de participation à des évènements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
– Les frais de partenariat avec des associations œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche
– Les frais des actions concourant à la professionnalisation des travailleurs handicapés.

Par conséquent, l’employeur peut déduire ces dépenses dans la limite de 10% HT de sa contribution annuelle.
Attention : Ce texte est une synthèse des informations fournies par les sites web du gouvernement, seuls canaux de référence irremplaçables.

Rappel : ces déductions s’ajoutent à celle prévues par l’article D 5212-23 du code du travail à savoir :

– La réalisation de diagnostic et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
– Au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaire de l’obligation d’emploi par la mise en oeuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap (sont exclues les dépenses déjà prises en charge) ;
– Aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien dans l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

• Méthode de calcul en cas de recours à des Ecap (Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière)

Le décret a modifié la méthode de contribution lorsque l’entreprise recourt à des travailleurs handicapés sur les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap). Cette modulation prend la forme d’une déduction du montant de la contribution annuelle.
Le montant de la déduction est égal au produit de l’effectif de l’entreprise (calculé selon les modalités de la sécurité sociale) occupant un ou plusieurs emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d’aptitude particulières par 17 fois le Smic brut.
Attention : le Gouvernement a annoncé une modification à venir de la liste de ces emplois.