L’employeur dispose de plusieurs options quant à la prise en charge des frais de trajet domicile-travail pour ses salariés. Si certaines sont obligatoires tel que le remboursement des frais liés aux transports publics, d’autres sont au bon vouloir de l’employeur et des représentants du personnel tels que la prime transport ou le forfait mobilité durable.

Nous verrons dans cet article :

Le champ d’application des différentes prises en charge prévue par la loi concernant :

Les transports publics
Les modes de déplacement « durables »
Le véhicule personnel

Les conditions d’exonérations fiscales et sociales dont peuvent bénéficier les employeurs
Les possibilités de cumul de ces dispositifs

Transports publics:

Ce sont les transports en commun et services publics de location de vélos.

La prise en charge se fait sous la forme d’un remboursement des abonnements. L’employeur a l’obligation légale de rembourser les abonnements à hauteur de 50% au moins.

L’employeur doit en faire bénéficier tous les salariés abonnés à un service de transport en commun ou à un service de location de vélos.

Modes de déplacement « durables» :

Ce sont les vélo, trottinette électrique, le covoiturage, les services de mobilité partagée non thermique, les transports publics (hors prise en charge obligatoire de l’abonnement).

La prise en charge se fait sous la forme d’un forfait mobilité durable (= allocation forfaitaire) qui est mis en place par accord d’entreprise ou interentreprise, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, l’employeur peut décider de manière unilatérale et après consultation du CSE s’il existe, de prendre en charge ces déplacements.

L’employeur doit en faire bénéficier tous les salariés qui utilisent des modes de transport dits « durables ».

Véhicule personnel :

Ce sont les voiture, moto, scooter.

La prise en charge se fait sous la forme d’une prime transport qui couvre les frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Elle est mise en place par accord d’entreprise ou interentreprise, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, l’employeur peut décider de manière unilatérale et après consultation du CSE s’il existe, de prendre en charge ces déplacements.

En 2022 et 2023, l’employeur doit en faire bénéficier à tous les salariés qui utilise leur véhicule personnel. Avant 2022 et après 2023, l’employeur doit en faire bénéficier à tous les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel.

A noter qu’il existe également une indemnité kilométrique pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacements professionnels. Cette indemnité se calcule sur la base d’un barème des indemnités kilométriques fixé chaque année par arrêté ministériel.

Les conditions d’exonérations sociales et fiscales 

L’employeur qui prend en charge les frais de transport peut bénéficier d’exonérations sociales et fiscales. Les conditions d’exonération diffèrent selon le mode de transport utilisé.

Pour les transports publics:

En 2022 et 2023, l’employeur ne doit pas rembourser le prix de l’abonnement au-delà de 75%.
Avant 2022 et après 2023, l’employeur ne doit pas rembourser le prix de l’abonnement au-delà de 50%.

Pour les modes de déplacement « durables »:

En 2022 et 2023, le forfait doit être au maximum de 700 € par salarié et par an (limite portée à 900 € en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte).
Avant 2022 et après 2023, le forfait doit être au maximum de 500 € par salarié et par an.

Pour les véhicules personnels:

En 2022 et 2023, la prime doit être au maximum de 700 € par salarié et par an dont 400 € maximum pour les frais de carburant (limites portées à 900 € et 600 € en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte).
Avant 2022 et après 2023, la prime doit être au maximum de 500 € par salarié et par an dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.

A noter qu’il est possible pour l’employeur de cumuler les prises en charge (par exemple, il peut octroyer une prime transport pour l’usage d’un véhicule personnel et un forfait mobilités durables si le mode de déplacement est durable).  Les limites d’exonération sociales et fiscales sont alors les suivantes :

En cas de cumul d’une prime transport et d’un forfait mobilités durables:
En 2022 et 2023, le cumul des deux doit être au maximum de 700 € par salarié et par an dont 400 € au maximum pour les frais de carburant (limites portées à 900 € et 600 € en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte)
A partir de 2024, le cumul devra être limité à 500 € par salarié et par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.

En cas de cumul d’une prime transport et d’un remboursement de l’abonnement aux transports en commun:
En 2022 et 2023, le cumul des deux doit être au maximum de 500 € par an, ou s’il est supérieur à cette somme, égal au montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun.
A partir de 2024, le cumul de ces deux types de prise en charge sera interdit

En cas de cumul du forfait mobilités durables et du remboursement de l’abonnement aux transports publics:
Le cumul des deux doit être au maximum de 800 € par an ou, s’il est supérieur à cette somme, égal au montant de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun

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