Actualités juridiques et sociales de février 2023
Ce mois de février, dans les actualités juridiques à disposition de nos adhérents, nous évoquons la question des aides financières pour l’alternance qui ont fait l’objet d’une revalorisation ainsi que d’une prolongation de leur application. Nous consacrons également un article sur les plafonds de remboursement des frais de repas (salariés concernés, montant maximal de la […]
Les architectes non concernés par le Pass sanitaire et la vaccination des salariés
Par « Pass sanitaire », il faut entendre : – le résultat négatif d’un test PCR – un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid19, -la présentation un document spécifique en cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination. Lieu de présentation du Pass […]
Les nouveautés concernant le compte AT/MP (Accident du Travail et Maladie Professionnelle)
Qu’est-ce que c’est ? Le compte AT/MP est un service ouvert à toutes les entreprises appartenant au régime général de la Sécurité Sociale et il permet de notifier les décisions de taux de cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles de façon dématérialisée. Il permet également d’avoir accès à de nombreux autres documents tels qu’un […]
Entretiens professionnels
Chers adhérents, les entretiens professionnels devaient avoir lieu avant le 30 juin 2021 ! Du fait de la crise sanitaire, il a été impossible d’organiser les entretiens professionnels. Ainsi, le gouvernement avait décidé que les entreprises avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels de leurs salariés qui auraient dû se tenir depuis le 1er janvier 2020. Cette date […]
Congé paternité
A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’allonge. Il passe de 11 jours à 25 jours. Un décret du 10 mai 2021 précise les modalités de prise et d’indemnisation de ce congé. Ce nouveau dispositif entre en vigueur et concerne les enfants nés à compter du 1er juillet […]
Nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
L’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Cette déduction est applicable depuis le 1er octobre 2022. • Le champ d’application de la déduction forfaitaire o Les entreprises concernées : […]
La prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-travail de ses salariés
L’employeur dispose de plusieurs options quant à la prise en charge des frais de trajet domicile-travail pour ses salariés. Si certaines sont obligatoires tel que le remboursement des frais liés aux transports publics, d’autres sont au bon vouloir de l’employeur et des représentants du personnel tels que la prime transport ou le forfait mobilité durable. […]
Les congés du père à la naissance d’un enfant
Les congés paternité ont évolué ces dernières années en vue d’un partage plus équitable entre parents des charges relatives à l’éducation de l’enfant. Les pères disposent ainsi de possibilités plus nombreuses quant au type de congé qu’ilssouhaiteraient prendre pour s’investir dans l’éducation de leur enfant. En l’état actuel du droit, le père peut bénéficier de […]
PRIX DU PROJET CITOYEN 2022
Chaque année, le Prix du Projet Citoyen récompense les acteurs d’une véritable démarche de co-production où les habitants et usagers ont participé activement à l’opération, où le maître d’ouvrage a su rassembler toutes les énergies et l’architecte intégrer toute cette dynamique dans la conception de son projet. Les projets retenus à concourir sont représentatifs d’une […]
LOI DE FINANCES 2023
La loi de finances pour 2023 est considérée comme adoptée (via le 49.3) après le rejet de la motion de censure L’UNAPL nous informe de mesures concernant les architectes : Toutes les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seront relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix à la consommation pour […]