Les congés paternité ont évolué ces dernières années en vue d’un partage plus équitable entre parents des charges relatives à l’éducation de l’enfant. Les pères disposent ainsi de possibilités plus nombreuses quant au type de congé qu’ilssouhaiteraient prendre pour s’investir dans l’éducation de leur enfant.
En l’état actuel du droit, le père peut bénéficier de deux types de congé :
❖ Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
❖ Le congé de naissance.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui remplace l’actuel congé paternité de 11 jours ouvrables (article VIII.4 de la CCNA)
• Les bénéficiaires
Peu importe l’ancienneté, l’effectif de l’entreprise ou le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel…), tout père salarié ainsi que, le cas échéant le conjoint, concubin salarié de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
• La durée
La durée totale du congé est de 25 jours calendaires. Elle peut être allongée à 32 jours en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc).
Les 7 jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés.
Cette durée de 25 jours se divise en 2 périodes :
➢ Une première période de 4 jours calendaires consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours.
En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, la période de congés peut être prolongée (après la période de 4 jours) à 30 jours consécutifs maximum.
Cette période de congés doit être prise en une seule fois.
➢ Une seconde période de 21 jours calendaires (qui peut être portée à 28 jours en cas de naissances multiples).
Cette période de congés peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours calendaire chacune.
• Le délai à respecter pour prendre le congé
La première période du congé (4 jours) doit être prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance (3 jours).
La seconde période du congé (21 jours) doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Exceptions : Le congé peut être reporté au-delà de 6 mois en cas :
➢ D’hospitalisation de l’enfant -> le congé est pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ;
➢ Le décès de la mère -> le congé est pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l’article L.1225-28 du Code du travail.
• Le délai de prévenance
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci.
Le salarié informe son employeur par tout moyen (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception, etc).
Exception : en cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelled’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
• Un bénéfice en partie obligatoire
L’employeur ne peut pas faire travailler le salarié pendant :
➢ Le congé de naissance (3 jours)
➢ La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours)
Cette interdiction d’emploi s’applique même si le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance.
Concernant la seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (21 jours), le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours, la totalité ou choisir de ne pas les prendre. Dans le cas où il a respecté le délai de prévenance, l’employeur ne peut ni s’opposer à son départ ni en exiger le report.
• La rémunération du père en congé
L’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire mais un maintien de tout ou partie du salaire peut être prévu par convention ou accord collectif. De plus, le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité. En cas de prolongation de la période de 4 jours à maximum 30 jours consécutifs pour cause d’hospitalisation immédiate de l’enfant, le salarié bénéficiera également des indemnités journalières de la sécurité sociale.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Pour bénéficier d’indemnités journalières, le salarié doit fournir à l’organisme de sécurité sociale dont il relève une pièce justifiant la naissance de l’enfant.
Si l’assuré est le père de l’enfant, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
– Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
– Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
– Soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
– Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable
Si l’assuré n’est pas le père mais le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :
– Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
– Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant ;
– Soit un extrait d’acte de mariage ;
– Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
– Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
Le congé de naissance
• Les bénéficiaires
Ce sont les mêmes que pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
• La durée
Le congé de naissance est d’une durée de 3 jours ouvrables. Un accord collectif peut prévoir une durée plus longue (nous 3 jours).
En cas de naissance multiples, la durée du congé n’est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient (ce qui n’est pas notre cas).
• Le délai à respecter pour prendre le congé
La période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Lorsque la naissance intervient alors que le salarié a pris des congés (payés par exemple), la prise du congé de naissance peut être reporté à l’issue de cette période de congé.
• Le délai de prévenance
Le congé de naissance est pris juste avant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour lequel l’employeur doit être prévenu au moins 1 mois à l’avance.
• Un bénéfice obligatoire
L’employeur est obligé d’accorder le congé de naissance au salarié.
• La rémunération du père en congé
Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l’employeur.
Ces jours d’absence sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel.
