Télétravail après le 3 février 2022

Le télétravail (3 jours minimum) n’est plus obligatoire mais reste recommandé, cependant le 19 janvier 2022, la DGT (Direction Générale du Travail) a adressé aux directeurs des Dreets et à l’inspection du travail une nouvelle instruction relative à la mobilisation des agents de contrôle dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la Covid-19. Par ailleurs, les modalités de mise en œuvre par les agents de contrôle de la nouvelle sanction administrative créée par la loi du 22 janvier 2022 sont détaillées.

Vos Obligations

Vous devez rechercher les activités télétravaillables, et non les postes, avec les membres du CSE lorsqu’il existe. Pour cela vous pouvez demander de l’aide aux ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) ou ARACT (Régionale), ainsi qu’au service de médecine du travail dont vous dépendez et cela sans frais.
Vous devez décider du niveau (rythme) adéquat, toujours dans le cadre de votre dialogue social interne.
Vous devez mettre à jour votre DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels)
Vous devez communiquer (l’ajouter dans votre affichage obligatoire) le numéro vert « 0 800 13 00 00» mis en place par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour répondre aux difficultés rencontrées par les travailleurs
Vous devez appliquer les principes généraux d’organisation et de prévention du protocole sanitaire(aération–ventilation, port du masque dans les locaux et dans les véhicules, prévention des risques de contamination manuportée, gestion des locaux sociaux et de restauration, etc.) tant pour les locaux de travail que les locaux sanitaires et sociaux

Contrôle

L’Inspection du travail doit « s’intéresser … et aux entreprises relevant de secteurs où le télétravail est particulièrement applicable tels que les cabinets d’avocats, d’architecture, de comptabilité ou encore les établissements de recherche, fonctions support du secteur bancaire, et des assurances, le secteur de la communication et dans lesquels le recours au télétravail s’est dégradé au cours des dernières semaines.

L’inspection du travail en plus de vérifier que l’entreprise a bien mis en place, les gels hydroalcooliques, les masques, le respect des distances, des locaux de restauration collective adaptés,… pourra vérifier que vous avez fait les études de postes en concertation avec les salarié(e)s pour faire exécuter en télétravail les tâches qui peuvent l’être.

La nouvelle sanction administrative

Aujourd’hui, si lors d’un contrôle des défaillances sont identifiées, le Dreets peut notifier à l’employeur une mise en demeure de mettre en œuvre les principes généraux de prévention afin d’assurer les mesures de prévention nécessaires et ce dans un délai déterminé (généralement 1 mois).

En cas de non-respect de la mise en demeure, le Dreets peut désormais, dès lors qu’elle concerne le risque Covid-19, choisir pour le sanctionner la voie administrative ou la voie pénale ; la sanction administrative devant être privilégiée, « afin de permettre de sanctionner de façon plus efficace et surtout plus rapide, les employeurs les plus récalcitrants » à l’application des principes généraux de prévention aux articles L 4121-1 à L 4121-5 et L 4522-1 du Code du travail et déclinées dans le protocole national en entreprise.

Le procureur de la République compétent est informé de l’instruction d’une demande d’amende administrative c ar la sanction pénale n’a pas disparu.

L’amende peut être prononcée à l’encontre de tous types d’employeurs. Cette amende administrative est d’un montant maximal de 500 € par salarié concerné, plafonné à 50 000 €.

La responsabilité de la personne morale doit être retenue s’agissant d’une sanction administrative.

Le comité social et économique (CSE) doit être informé de la sanction notifiée par la Dreets.

Des recours sont possibles dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision ; dans ce cas le paiement de l’amende est suspendu. L’absence de réponse à l’issue d’un délai de 2 mois vaut acceptation du recours et donc annulation de la sanction.

NB Les inspecteurs du travail, etc doivent transmettre tous les jeudis avant 14h un état des entreprises contactées et ils sont dotés d’« outils juridiques coercitifs tels que notamment la mise en demeure du DRIEETS ou le référé judiciaire ».

Accord de branche sur le Télétravail

Pour vous aider la Branche a signé en décembre 2021 / janvier 2022 un accord sur le Télétravail qui n’est pas encore diffusable car la procédure d’extension n’est pas encore commencée mais dont une synthèse sera rédigée dans une newsletter spéciale diffusée courant février.

Dans le cadre de la généralisation au 1er janvier 2022 de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les pouvoirs publics communiquaient en fin d’année dernière les nouveaux modèles de formulaires Cerfa. Mauvaise surprise, sous prétexte de simplification de la délivrance des permis de construire, la signature de l’architecte avait tout bonnement été supprimée !

Insatisfait de cette situation, nous nous en sommes émus avec l’Ordre auprès de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Le Ministère du logement s’est engagé à ce que cette absence soit corrigé « dans le semestre », en intégrant au Cerfa  le nom de l’architecte ainsi que le numéro de déclaration ordinale du permis de construire initié pour éviter les signatures de complaisances.

Cela est un bon début mais selon nous ce n’est pas suffisant : l’absence de signature de l’architecte fait peser sur les procédures des risques de contentieux qui pourraient ralentir le processus de délivrance des permis de construire, car l’identification de l’auteur du projet est garantie par cette signature. De plus, la symbolique est forte sur ce point, car c’est bien souvent l’architecte qui remplit ces formulaires par délégation du maître d’ouvrage.

Nous serons particulièrement vigilants, avec le Conseil National de l’Ordre, pour que cela les modifications d’ores et déjà promises soient effectives dans les plus brefs délais et nous pousserons en parallèle pour la réintégration de la signature de l’architecte. Une fois de plus une concertation en amont aurait évité de telles anomalies.

Nouveau Vice-président de l’Unsfa, Michel Jarleton a été élu lors de l’Assemblée Générale le 29 Octobre 2021.

Président des architectes de la rénovation de 2019 à 2021 il est membre de l’Unsfa depuis plus de 20 ans et siège au sein du Bureau National depuis 14 ans.

Il revient aujourd’hui sur les enjeux de son engagement auprès de l’Unsfa et des architectes.

Après plus de nombreuses années passées au service des architectes, comment abordes-tu cette nouvelle fonction au sein de l’Unsfa ?

La réponse la plus évidente, pouvant paraître facile, est : dans la continuité.

Nous avons la chance à l’UNSFA d’avoir des positions et des actions régulièrement débattues et validées en CNU et BNU. Les directions sont corrigées, mais très rarement remises en cause au gré des calendriers et des personnes. C’est notre force, nos analyses sont connues et reconnues et nos actions peuvent se dérouler dans la temporalité imposée par nos interlocuteurs (notamment politiques et institutionnels). Par exemple, certaines actions fondamentales initiées sous le mandat de Marie-Françoise Manière, sont en phase de développement et nous pouvons souhaiter qu’elles aboutissent prochainement. Les réformes prennent souvent de 6 à 10 ans à se mettre réellement en place. Des sujets d’actualité comme ceux liés à la rénovation ou à la formation s’inscrivent dans la continuité des réformes et débats. C’est dans cette temporalité que nos positions et propositions prennent tout leur sens et leurs efficacités et que notre parole est appréciée puisque construite et précise.

Quels sont tes objectifs pour ton mandat ?

Le travail et la mobilisation sont collectifs, et les objectifs doivent être partagés et définis ensemble. Ce sont donc des pistes que je propose. Principalement :

Valoriser la formation initiale et continue afin que l’architecte soit davantage reconnu pour ses compétences effectives et adaptées et pour sa capacité de les mettre en œuvre.
Développer et rendre plus visible la mobilisation des architectes sur les sujets de la rénovation et du réemploi.
Montrer comment, sur les sujets du cadre de vie, l’architecte est à même d’apporter ses réponses pertinentes aux questions sociétales, environnementales et patrimoniales.
Mettre en valeur l’UNSFA comme organe essentiel et majeur de représentation de notre profession sous tous ces aspects.

Quelles sont les principales transformations (réformes) que tu espères pour notre profession ?

Outre les sujets généraux et transverses, Jean-Michel m’a confié deux thèmes spécifiques et riches. Ils devraient être le support de nombreux changements impactant notre environnement professionnel.

Concernant la rénovation :

Nous œuvrons pour une prise en compte dans les approches et textes législatifs et réglementaires de la rénovation globale telle que nous l’entendons, du diagnostic à l’exploitation. Aujourd’hui certains acteurs troublent le jeu en désignant comme rénovation globale toute opération de rénovation intégrant plusieurs gestes (changement de fenêtre + chaudière par exemple). Nous défendons ce principe notamment dans les textes d’application de l’ »accompagnement rénovation » afin que l’architecte travaillant en rénovation globale avec les artisans puisse avoir bénéficié de dispositions particulières lui permettant d’accompagner le ménage et de réaliser les travaux tout au long du processus.

Développer dans le cadre du principe de rénovation globale, les actions collectives de mise en place d’outils et démarches sur les secteurs de la copropriété, du tertiaire et des bâtiments publics.

Concernant la formation initiale :

Permettre une réforme de la HMONP en utilisant les fonds d’apprentissage pour un développement des contenus de la formation et une mise en situation en entreprise renforcée et un meilleur accompagnement. La profession doit voir son rôle renforcé dans le dispositif. Nous espérons faire évoluer cette formation vers une licence d’exercice, réelle et opérationnelle, qui permette réellement aux apprentis Architectes d’exercer en leur nom propre soit comme associés au sein des structures existantes soit en créant leur propre entreprise.

Nous souhaitons que des passerelles soient mises en place entre les études d’architecture et les autres cursus d’enseignement supérieur afin d’ouvrir le champ des visions et des échanges et permettre aux étudiants de se réorienter.

Parallèlement, via des certifications professionnelles, nous souhaitons offrir, aux étudiants souhaitant mettre fin à leurs études au niveau licence, la possibilité de s’insérer au sein des entreprises d’architecture.

Enfin nous souhaitons développer la possibilité de suivre les études d’architecture en alternance (proposition UNSFA depuis 10ans) dans toutes les écoles.

Concernant la formation continue :

Aboutir la création de 3 formations pour le personnel de nos entreprises qui permettrait d’intégrer plus de non ADE : Assistant(e)-maître d’œuvre, Management BIM, Assistant(e) administratif et communication des entreprises d’architecture.

Favoriser une formation « Archi » sur la RE 2020 , qui nous permette d’intégrer l’utilisation d’outils de prédimensionnement de performance énergétique et bas carbone afin de valoriser notre travail de conception dans le cadre de la nouvelle réglementation.

Développer nos compétences pour intégrer totalement les processus d’économie circulaire du diagnostic à la livraison.

Cette nouvelle règlementation, préfigurée par l’expérimentation E+/C- et qui remplace la RT 2012, émerge de la volonté de l’État de réduire les émissions CO2 du bâtiment. Il s’agit de la première règlementation française, et une des premières mondiales, à introduire la performance environnementale dans la construction neuve via l’analyse en cycle de vie. Elle entre progressivement en vigueur le 1er janvier 2022, en commençant par les bâtiments résidentiels, pour les bureaux et bâtiments d’enseignement ce sera le 1er juillet 2022.

La RE2020 poursuit trois objectifs principaux et comporte de nouvelles exigences, en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone.

1er OBJECTIF ASPECT ENERGETIQUE

– Sobriété énergétique: le premier objectif de la RE2020 est de poursuivre la baisse des consommations des nouveaux bâtiments. La réglementation va au- delà de l’exigence de la règlementation actuelle RT2012, en insistant notamment sur la performance de l’isolation quel que soit le mode de chauffage installé, grâce au renforcement du seuil de l’indicateur de besoin bioclimatique (dit Bbio).

Cela conduit à un gain énergétique de l’ordre de 20-30 % (valeur de BBio et Cep) par rapport à la RT 2012.

Recours aux énergies décarbonées

Du côté des énergies exploitées, la RE2020 marque la rupture avec le chauffage utilisant les énergies fossiles dans les bâtiments neufs. Le recours à des solutions plus décarbonées et performantes – chaleur renouvelable (pompe à chaleur, biomasse, réseau de chaleur peu émetteur de GES, etc.) –est systématisé.

2ème OBJECTIF ASPECT CARBONE :

– Construction bas carbone : le deuxième objectif vise à diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs en tenant compte de l’ensemble des émissions de ces derniers sur leur cycle de vie, de la construction à la démolition. Une exigence qui va entraîner, d’une part, le recours à des modes constructifs émettant peu de GES (gaz à effet de serre) et à des matériaux biosourcés et géosourcés, et d’autre part, le recours à une plus grande mixité des matériaux.

Cette approche carbone se fait à l’aide d’un outil méthodologique qui est l’ANALYSE DU CYCLE DE VIE (ACV)

L’ACV est une méthode qui permet de recenser et de quantifier l’impact de produits, de biens, de procédés ou de services associés aux activités humaines sur l’environnement. Toutes les étapes de vie du produit sont prises en compte : de l’extraction des matières premières énergétiques et non énergétiques, à la fabrication du produit, sa distribution, son utilisation, son élimination vers les filières de fin de vie, ainsi que toutes les phases de transport. À chaque étape, les flux entrants (ressources en eau, énergie, etc.) et sortants (déchets, émissions gazeuses, liquide rejeté, etc.) sont quantifiés et correspondent à des indicateurs d’impacts potentiels sur l’environnement.

3ème OBJECTIF Confort d’été :

Le troisième objectif consiste à garantir aux occupants l’adaptation de leur logement aux conditions climatiques futures en introduisant un objectif de confort en été. Les bâtiments devront mieux résister aux épisodes de canicule.

VENTILATION :

Il y a un contrôle par tierce partie systématique de la qualité et du bon fonctionnement de la ventilation à la réception des travaux.

Globalement, , cette nouvelle RE2020 conduit à un gain énergétique de l’ordre de 20-30 % (valeur de BBio et Cep), apporte de nouveaux indicateurs sur le niveau de confort estival du bâtiment les degrés-heures d’inconfort DH, le contenu CO2 du bâtiment à la construction Ic-construction exprimé en kg CO2/m2 et le rejet de CO2 Ic-énergie durant la vie conventionnelle du bâtiment de 50 ans.

La RE2020 est mise en place pour une dizaine d’années avec une progression qui va nous conduire à réaliser des efforts importants sur la conception et construction des bâtiments, les systèmes énergétiques et les énergies utilisées pour réduire très sensiblement l’empreinte CO2 des bâtiments et aboutir à un changement de paradigme : conception bioclimatique, économie circulaire, matériaux bio et géo sourcés, énergies renouvelables avec peu de CO2.

PERSPECTIVES ET ENJEUX

Au-delà des aspects purement techniques, nous sommes devant un choix qui va déterminer pour les années à venir la place des architectes dans la conduite des projets. Les études thermiques vont se doubler d’une étude de bilan carbone avec des liens étroits entre elles.

Nous devons nous former pour réaliser cette étude nous-mêmes au sein de nos agences. Les logiciels existent, il nous faut comprendre et assimiler la mécanique et la dialectique des choix de systèmes constructifs, des matériaux et des systèmes énergétiques.

Les bureaux d’études sont prêts à remonter très tôt en conception pour réaliser ces études et nous imposer les choix architecturaux qui nous nous reviennent. Les maîtres d’ouvrage sont en attente de voir comment la profession va se positionner dans le processus de conception. Nous devons garder la maîtrise du projet dans ses aspects techniques tant thermiques qu’environnementaux.

Le GEPA met en place un programme de formation adapté aux enjeux pour la profession pour répondre à nos besoins de montée en compétence.

Le décret 2021-1532 du 26 novembre 2021 reporte d’un an le transfert aux URSSAF de la collecte des cotisations finançant les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé donc Agirc et Arrco.

Ce report a été décidé afin de tenir compte du contexte de sortie de crise pour les entreprises.

Donc pour 2022 les cotisations retraite seront versées aux institutions de retraite complémentaires habituelles.

Pour 2023 les cotisations « retraite complémentaire » assises sur les salaires 2023 seront donc versées aux URSSAF afin de poursuivre le mouvement d’unification du recouvrement.

Cependant en 2022, pour les éditeurs de logiciels de paye et les employeur volontaires mise en place d’un service permettant de tester un dispositif unifié de vérifications des déclarations sociales nominatives (DSN).

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2022

Après une augmentation du SMIC au 1er octobre 2021 de 2.1% madame Elisabeth Borne a annoncé le 16 décembre 2021 une revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier 2022.

Le SMIC horaire passera ainsi de 10.48€ à 10.57€.

Le SMIC mensuel brut pour 35 heures hebdomadaires sera donc porté à 1 603€.

PMSS Inchangé en 2022

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) 2022 reste identique à celui de 2021 à savoir 3 428€.

Ceci implique :

– Que restent au même niveau tous les plafonds comme le PASS (Annuel) = 41 136€ ou le Plafond Jour = 189€, Plafond horaire = 26€

– Tous les seuils calculés en % (ou multiple) d’un plafond de la SS demeurent identiques. Sont notamment concernées les indemnités de stage (26€ x 15% = 3.90€), les limites d’exo sociale des indemnités de rupture du contrat de travail …

Augmentation du plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales des cadeaux et bons d’achat pour atteindre 250€ et ce jusqu’au 31 JANVIER 2022.
3 jours de télétravail minimum si possible Attention aux éventuels contrôles de l’Inspection du travail si les activités télétravaillables ne le sont pas.

Pour rappel un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L 1242-1). Par ailleurs, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L 1243-11).

En cas de CDD ayant pour motif générique « Surcroit de travail lié à » il faut stipuler :

Exactement le fait générateur réel du surcroit de travail (chantier XX décalé, …) même si le salarié ne travail pas sur ce dossier
Un CDD surcroit peut être renouvelé 2 fois sans dépasser au total la durée de 18 mois
Attendre le 1/3 du temps du CDD, renouvellements inclus, avant de reprendre un salarié sur le même poste (pour éviter ainsi de pourvoir durablement à un poste de travail pérenne) (C. trav. art. L 1244-3).

Cependant, lorsque le contrat de travail à durée déterminée de remplacement est conclu pour assurer soit :

Le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé (C. trav. art. L 1244-4-1)
en cas de succession de CDD avec le même salarié dans certains cas, parmi lesquels le remplacement d’un salarié absent, sans exiger qu’il s’agisse d’une nouvelle absence du salarié remplacé (C. trav. art. L 1244-1).

Avec l’arrêt du 17 novembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, que :

Pas de délai de carence lorsqu’un salarié remplace successivement plusieurs salariés distincts, y compris sur le même poste

Mais attention :

– À ne pas pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise

– Il faut conclure autant de contrat(s) qu’il y a de salarie(es) absent(es) et donc faire autant de soldes de tous comptes et de primes de précarité que de contrat(s) de travail.

– Ça ne marche pas si le salarie a quitté définitivement la société ou alors il s’agit d’un autre CDD

Auparavant, les procédures de péril qui relevaient de la compétence des maires étaient nettement distinctes des procédures d’insalubrité qui sont, elles, sous la compétence des préfets.

L’effondrement du 5 novembre 2018, rue d’Aubagne à Marseille a touché le no 63 qui était inoccupé, il appartenait depuis 2016 à la société d’économie mixte Marseille Habitat ; le no 65 était la copropriété habitée dans lequel se trouvaient les victimes.

Sur ce cliché Google streetview, pris à l’été 2018, les stries biaises qui affectent les maçonneries entre les baies du n°63 présupposent l’effondrement du mur mitoyen de gauche qui a entraîné le n°65, immeuble habité. Ce drame est dans tous les esprits et ne doit plus se reproduire.

Depuis, il est demandé systématiquement d’apprécier l’état des immeubles mitoyens.

A l’époque, j’avais clairement informé le ministre Julien DENORMANDIE des limites liées aux procédures anciennes, qui constatent un état mais, souvent, n’y apportent pas remède.

Ces procédures ont, depuis, été réformées :

L’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations crée une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, en remplacement des procédures de police administrative spéciale existantes.

Le décret 2020 – 1711 du 24 décembre 2020 complète le dispositif en modifiant ou abrogeant notamment certains articles du Code de la Construction et de l’Habitation (ceci qui concerne directement les architectes).

Il apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, notamment en matière de procédure contradictoire ou d’exécution des arrêtés pris au titre de cette police ;
Il opère un travail de toilettage des dispositions réglementaires (du CSP et du CCH) devenues caduques du fait de l’harmonisation des procédures de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne, introduite par l’ordonnance du 16 septembre 2020 ;
Il reprend des dispositions en vigueur et apporte quelques changements.

En premier lieu, il définit 4 situations :

1) Les immeubles présentant des risques;

2) Ceux présentant un fonctionnement défectueux, un défaut d’entretien des équipements communs immeubles collectifs à usage principal d’habitation;

3) Ceux affectés à un entreposage de matières explosives ou inflammables dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage d’habitation;

4) Ceux en situation d’insalubrité par rapport au code de la santé publique.

Globalement la compétence, reste celle du maire dans les 2 premiers cas et de l’Etat dans les 2 derniers cas.

Le principe de la saisie du Tribunal Administratif n’est plus obligatoire dans le second cas et la procédure peut s’appuyer sur des rapports internes ou d’experts intervenant sans saisine du Tribunal Administratif.

On notera néanmoins, que seule cette dernière procédure n’a pas de caractère contradictoire obligatoire et qu’elle permet de fixer des délais inférieurs à 1 mois. On parle alors de procédure d’urgence – et non plus de péril imminent, par rapport à une procédure dite « ordinaire ».

Les décisions qui sont prises, le sont par Arrêté de mise en sécurité prescrivant les mesures à mettre en œuvre et leur délai de réalisation pris, selon le cas, dans le cadre de la procédure ordinaire ou d’urgence. (voir en infra les différences des 2 procédures)

Ces mesures peuvent être assorties d’une astreinte administrative.

On s’interrogera utilement sur le fait que certains services techniques des communes traitent de façon interne les dossiers, en se privant de l’expérience des experts spécialisés dans le domaine

De fait, il n’y a pratiquement plus d’intervention d’Expert judiciaire à Marseille, ce qui fait dire à certains consœurs et confrères que des problèmes vont immanquablement apparaître *. Gageons que la raison n’écartera pas les compétences.

Précisons néanmoins que la réforme permet désormais aux communes de solliciter la nomination d’un expert auprès du tribunal administratif dans le cadre d’une procédure ordinaire.

Plus de souplesse, plus de moyens, une appréciation plus globale des dangers, voici ce qu’apporte cette réforme. Il est impératif que toutes les compétences techniques et administratives y soient associées. Le tableau fait par la préfecture de l’Aude (cliquer ici) et la note d’information de l’ANIL Agence nationale pour l’information sur le logement du 29 décembre 2020 (cliquer ici) complètent utilement l’information

Instaurée afin de faire face à la hausse des prix carburants et de l’énergie, l’indemnité inflation de 100 € exonérée de contributions et cotisations sociales et défiscalisée sera versée aux salariés éligibles au plus tôt avec la paie de décembre.

Étant précisé qu’un décret doit encore fixer les conditions d’application de la mesure (Loi art. 13, al. 5).

Qui peut en bénéficier ?

Sont notamment visés les actifs, les demandeurs d’emploi, les retraités, les invalides.

L’ensemble des salariés du privé, y compris les alternants, les titulaires d’un contrat en ESAT et les mandataires sociaux (au vu de la rémunération de leur mandat et le cas échéant de leur contrat de travail) :

Ayant plus de 16 ans
Résidant régulièrement en France
Employés au cours du mois d’octobre 2021 à minima 20 heures dans le mois
Ayant perçu entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 26 000 € brut (soit 2 600 € brut par mois en moyenne sur la période). NB : le plafond de rémunération sera réduit en fonction de la durée du contrat sur la période de référence, appréciée au prorata du calendrier selon la formule (nombre de jours de la relation de travail/nombre de jours calendaires de la période de référence) × 26 000, le plafond proratisé ne pouvant pas être inférieur à 2 600 €.

Seraient exclus :

Les stagiaires (attente du décret) ;
Les salariés des particuliers employeurs, l’indemnité leur étant versée directement par l’Urssaf ;
Les salariés en congé parental d’éducation (versement par la Caf) ;
Les expatriés ;
Les non-résidents en France dont la non-résidence est appréciée durant la totalité du mois d’octobre 2021.

Les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants la percevront automatiquement de la part de dont ils relèvent, à partir du moment qu’ils ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 et qu’ils ont déclaré un revenu d’activité inférieur à 2 000 € net par mois en 2020. Le versement interviendra au plus tard en janvier 2022 (Dossier de presse du 3-11-2021).

Les micro-entrepreneurs

Pour la percevoir seront pris en compte le chiffre d’affaires ou le montant des recettes déclaré entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021. Les montants devraient être au moins égaux à 900 € sur l’ensemble de la période et correspondre, compte tenu de l’application des abattements fiscaux propre à chaque nature d’activité, à un revenu moyen inférieur à 2 000 € net par mois (Rapport AN no 4659 p. 190).

Les gérants minoritaires de SARL, les dirigeants de SAS ou SA percevront l’indemnité s’ils remplissent les conditions de revenus et ne sont pas susceptibles de la recevoir au titre d’un contrat de travail.

Quel montant ?

A partir du moment où l’ensemble des critères sont satisfaits alors le montant de l’indemnité est de 100 euros par bénéficiaire sans considération de l’ensemble des ressources du foyer. Il n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de la durée du travail prévue au contrat.

Comment ?

Pour les salariés, l’employeur leur versera l’indemnité inflation en décembre 2021 dans la plupart des cas, et au plus tard en janvier 2022. Elle sera inscrite sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ». L’indemnité suit les règles de rattachement de la paie (période d’emploi) avec laquelle elle est versée. Elle pourra donc être déclarée en DSN au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022 pour un versement avec la paie de décembre 2021.

Pour les indépendants, le versement sera fait directement par les URSSAF à la condition d’être en possession du RIB de la personne concernée.

Pour les personnes percevant les revenus d’activité, de remplacement ou des prestations sociales c’est l’Etat ou, à défaut, tout autre organisme désigné par décret, qui sera chargé de ce versement.

Remboursement des employeurs ?

Les employeurs bénéficieront d’un remboursement intégral du montant de l’indemnité inflation versée, via les URSSAF par imputation de son montant sur les cotisations sociales dès l’échéance de paiement suivante.

Quid des cotisations sociales et des impôts ?

Cette indemnité est totalement exonérée de cotisations et de contributions sociales, légales ou conventionnelles.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle n’est pas prise en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs, ni pour déterminer leur montant lorsque le droit est ouvert.

Le 17 septembre 2021 l’accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes est paru au Journal Officiel le rendant ainsi opposable à l’ensemble des entreprises de la Branche.

Obligations de l’employeur de la Branche

Les entreprises doivent faire un état des lieux sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur quatre thèmes

L’égalité salariale Chaque entreprise doit donc faire un état des lieux des rémunérations à situation comparable (niveau de responsabilité, de compétence et de performance). Cet état des lieux est différent selon que les entreprises, selon la législation du travail les entreprises de + de 50 salariés doivent publier l’index égalité femmes hommes.

En cas d’écart l’entreprise a 3 ans pour supprimer les.

Egal accès aux formations correspondant à leurs compétences et aux évolutions professionnelles souhaitées.

Tenue d’un entretien professionnel au retour du congé maternité, paternité, adoption, congé d’éducation parental à temps plein ou temps partiel ou de soutien familial (article L6315-1 du code du travail) permettant de faire un point « carrière », de faire un point sur la situation salariale de la personne concernée et en mettant l’accent sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Evolution des mentalités

En faisant de la Prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes et en luttant contre le sexiste ordinaire

Mise en œuvre des plans ou des accords pour équilibre en vie privée et vie professionnelle

Création du Comité paritaire de Branche (auquel participe l’Unsfa en mandatant Miska Anquetil et Nathalie Briard)

Dont les principales missions sont dans l’accord :

La collecte et l’analyse des principales données de la Branche
Et le développement d’outils pour permettre aux entreprises de lutter contre l’inégalité tels que une trame de charte, des fiches d’information thématiques, des guides de bonnes pratiques, des kits de sensibilisation aux stéréotypes …

À ce jour le comité veut faire un état des lieux des salaires Femmes / Hommes. Pour cela il a adressé aux entreprises de plus de 10 salariés un courrier de demande d’informations.

Il a également travaillé sur un logo et une sensibilisation par affichage.

En étudiant les données de l’OMPL on se rend compte que l’indice de parité en 2012 pour les cadres était de 81,3% contre 86,5% en 2016 montrant qu’il y a toujours un écart même si celui-ci régresse.

Définition : Indice de Parité F/H = Rémunération des femmes / rémunération des hommes x 100

Une information en visio sera proposée aux adhérents de l’Unsfa au cours de laquelle ces thèmes seront développés et explicités.

Suite à la réforme de la formation professionnelle avec la loi « Choisir son avenir Professionnel » qui a modifié radicalement la formation dans les entreprises, les entreprises de la Branche Architecture vont devoir, le 1er jour du 2ème mois après sa parution au Journal Officiel, appliquer un nouvel accord de branche sur la Formation.

Les principales modifications concerneront :

Des directives qui permettront d’adapter annuellement les prises en charge des formations, des thèmes…
Les contrats de professionnalisation (prise en charge et niveau de rémunération et type de formation)
Les taux d’appel des cotisations conventionnelles qui évolueront en 2 ans (2022 et 2023) pour être uniformes à terme quel que soit l’effectif.
Trois enveloppes indépendantes (entreprises de –  de 11 salariés, de 11 à 49 salariés et + 50 et +) qui sont éventuellement transférables en partie d’une enveloppe à l’autre après accord des négociateurs.
L’attribution à la seule Branche Architecture d’une SPP (Section Paritaire Professionnelle) au sein de l’OPCO EP qui nous permet de suivre trimestriellement la consommation en formation de la Branche
La labellisation est pérennisée permettant une vérification préalable des formations et une meilleure prise en change de celles-ci.
Majoration du coefficient de 20 points pour les salariés n’ayant pas eu les entretiens professionnels ainsi que 2 des 3 mesures (formation, augmentation de salaire, acquisition de certification)
Prise en charge par l’OPCO EP, sur les budgets du conventionnel, de certains frais inhabituels pour des formations suivies dans le un cadre Egalité Femmes hommes

Le retard de plus d’un an pris par les atermoiements de l’autre syndicat patronal (Syndarch), n’a pu permettre à l’OPCO EP d’appliquer les nouvelles règles. De fait nous avons des réserves conséquentes qui bénéficieront à toutes les entreprises dans le respect des directives.

Une information en visio sera proposée aux adhérents de l’Unsfa au cours de laquelle ces thèmes seront développés et explicités.