L’article Prix ECCA est apparu en premier sur .

L’article Valeurs du point 2022 est apparu en premier sur .

Deux nouveaux décrets sont entrés en vigueur depuis début avril 2022. Ils traitent :

Encore de la DUER
De l’organisation des missions des centres de médecine du travail,
De la télésanté au travail,
Et du suivi médical des indépendants.

La DUER, voir newsletter d’avril, doit maintenant être conservée pendant 40 ans ET il faudra la transmettre sur un portail numérique de conservation de ces DUER (ou DUERP). L’organisme gérant cela étant en phase de constitution.

Centre de Médecine du travail

Nos entreprises utilisent toutes, ou presque, un centre interentreprises de Médecine du travail composé de médecin, infirmier et, éventuellement d’ergonome, assistant social, assistant de santé au travail…

Le médecin peut, sous son autorité, délégué un certain nombre de missions à ces professionnels de la Santé.

En plus de l’entretien préalable à l’embauche, des visites de reprises … le centre de médecine du travail peut et même doit vous aider à établir votre DUER, établir la fiche de l’entreprise, vous aider à sensibiliser vos salariés à des risques particuliers comme les TMS (troubles musculo squelettiques) les RPS (Risques Psycho-Sociaux) … bref vous aider.

Les missions des membres de l’équipe pluridisciplinaires sont, sauf en cas d’urgence,  préventifs et non curatifs. Ce qui reste le pré carré du médecin.

La télésanté entre dans le code du travail.

Le suivi médical des salariés par l’équipe pluridisciplinaire peut être fait en « visio » à partir du moment où :

Le salarié y consent
Et la confidentialité des échanges doit assurée (donc attention si cela a lieu sur le lieu de travail de veiller au respect de celle-ci) Pour mémoire le suivi médical est du temps de travail.

C’est le service de médecine du travail qui doit analyser la pertinence de l’organisation à distance de cette visite.

Si le salarié refuse alors, obligatoirement la visite médicale doit avoir lieu en présentiel en veillant au respect des délais prévus par le Code du travail.

Exemple : Le Code du travail prévoit que la visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise du travail. Si le salarié est d’abord convoqué à une visite en visio et qu’il refuse alors, le service de médecine du travail doit lui faire passer cette visite en « physique » et toujours dans la limite des 8 jours.

Lors de cette visite médicale « virtuelle » le médecin peut, s’il le souhaite et avec l’accord du salarié, demander au médecin traitant ou à un professionnel de santé de son choix de participer à cette visite.

Et pour les indépendants ?

Ceux-ci peuvent, s’ils le souhaitent, s’affilier à un service interprofessionnel de médecine du travail leur permettant enfin de bénéficier d’un suivi individuel, d’une prévention des risques professionnels et de prévention de désinsertion professionnelle déterminés par le médecin du travail.

A cette offre du service de médecine du travail doit correspondre une grille tarifaire affichée et connue.

L’affiliation est d’une durée minimale de 1 an et renouvelable tacitement.

Le rendez-vous de liaison

En vigueur depuis le 31 mars, le rendez-vous de liaison n’est pas une visite médicale mais un nouveau dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle pour les salariés en arrêt de travail depuis plus de 30 jours.

Organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié pendant la suspension du contrat de travail il peut avoir lieu en distanciel ou en présentiel. Il n’est pas obligatoire. Le salarié peut donc,00 sans conséquence aucune, refuser de s’y présenter.

But : maintenir un lien entre le salarié pendant son arrêt de travail et l’employeur, et d’informer le salarié qu’il peut bénéficier :

d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle ;
d’une visite de pré-reprise ;
de mesures d’aménagement du poste et/ou du temps de travail.

Le salarié qui sollicite ou accepte le rendez-vous de liaison se voit proposer une date dans les 15 jours par l’employeur. Le service de prévention et de santé au travail est associé à ce au rendez-vous. L’employeur doit le prévenir au moins 8 jours avant la date du rendez-vous. Un représentant de l’équipe pluridisciplinaire de votre service de prévention et de santé au travail peut ainsi participer au rendez-vous.

L’article Les implications pratiques des nouveaux décrets de la loi Santé au Travail est apparu en premier sur .

Le temps est multiple dans la vie de tous les jours mais également dans la vie professionnelle.

Le temps de travail effectif : base de tout

C’est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
A ce temps s’ajoute les pauses éventuelles (sauf si le salarié a travaillé plus de 6 heures de suite ce qui est rare chez les architectes), le temps de restauration, d’habillage, les heures supplémentaires, … pour arriver au temps de présence dans l’entreprise.

Le temps de trajet

C’est le temps nécessaire au salarié de son domicile à son lieu habituel de travail noté sur le contrat de travail. Il ne faut pas le confondre avec le temps de déplacement.

Si le salarié a un accident sur ce trajet alors il faut faire une déclaration d’accident de trajet et non d’accident de travail. L’imputation sur les comptes de la Sécurité Sociale sont différents.

Le temps de déplacement

C’est du temps de travail mais n’est pas du travail effectif

Est considéré comme temps de déplacement le temps nécessaire pour aller d’un chantier, lieux de RDV, à l’autre ou de vos locaux aux chantiers, lieux de rendez-vous…

De même le temps pour se rendre sur un chantier excédant le temps de trajet habituel est du temps de déplacement.

Ex : Il faut à un salarié habituellement 30 mn pour venir à l’agence. Lorsqu’il se rend sur un chantier et qu’il a besoin de 2 heures. Alors il bénéficie de 1 heure 30 de déplacement.

Si le salarié a un accident sur ce trajet alors il faut faire une déclaration d’accident de travail.

Rémunération ou compensation de ces différents temps

Les Heures Normales pour un temps complet

Constituent la durée légale. Elles sont au nombre de :

35 heures par semaine (du lundi au dimanche),
151,67 heures par mois et
1607 heures par an (avec la journée solidarité)

Donc les HS ne se comptent pas par jour.

Elles se comptent par semaine sauf s’il a été conclu entre le ou les salariés une convention de forfait en heures mensuelles ou annuelles (Article VII. 3.4.1 de notre convention collective IDCC 2332).

NOTA BENE : Dans notre Branche le travail le dimanche n’est pas autorisé sauf si vous avez demandé, au préalable, l’autorisation auprès de la préfecture pour des travaux urgents.

Les Heures Supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée légale (qui est également la durée conventionnelle) sont considérées comme des heures supplémentaires.

Ces HS sont majorées en argent ou en temps à 25% de la 35ème à la 43ème heure, puis à partir de la 44ème  à 50%.

Attention : L’accomplissement d’HS ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites maximales fixées par la loi à savoir 10 heures par jour, 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines.

En cas d’accord RTT ou d’application de l’article (VII.3.1.3 de la CCNA) les heures effectuées au-delà de 35 heures peuvent être compensées par l’attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT) la majoration étant inclue.

Contingent des HS : dans notre convention collective on ne peut payer à un salarié plus de 176 HS par an [220 HS (contingent légal)  x 80%].

Au-delà de ces 176 HS il vous faut demander l’autorisation du CSE (comité social et économique) et ajouter, aux majorations financières sus citées, l’attribution de Repos Compensateur de :

50% du temps pour les entreprises de moins de 21 salariés
100% du temps pour les entreprises de 21 salariés et +

Exemple : Un salarié appartenant à une entreprise de 15 salariés effectue 200 HS sur une année. Alors  le salarié a effectué 24 HS hors contingent et la contrepartie obligatoire due sera de : 50% x  24h = 12h de repos compensateur minimum. Dans une entreprise de 21 salariés la compensation sera de 24 heures.

Les Heures Complémentaires

Seuls les salariés à temps partiel (moins de 35 heures par semaine) peuvent effectuer des Heures Complémentaires (HC).

Elles sont majorées en temps ou en argent à hauteur de 10%.

Un salarié à temps partiel ne peut effectuer que 10% de son temps de travail effectif en Heures complémentaires et ne peut dépasser 35 heures.

Exemple : un salarié travaille 21 Heures par semaine. Une semaine il vient travailler 4 jours soit 28 heures. Il sera payé 21 H à taux normal, 2 heures 10 (centièmes) majorées à 10% et 4 heures et 90 centièmes majorées à 25%.

Comment rémunérer les heures de déplacement ?

Si, le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière  (article L3121-4 du code du travail).  Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche – ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité social et économique (C. trav. art. L 3121-7 et L 3121-8).

Ne pas oublier de différencier le temps de déplacement durant lequel le salarié ne peut rien faire d’autres (il conduit, travaille les dossiers), de celui durant lequel le salarié est passif (dans le train par exemple il peut lire, dormir…).

Le 1er est qui est du temps de travail le 2ème du temps de déplacement.

Le 1er compte éventuellement dans le contingent des HS s’il n’est pas récupéré et le 2ème non.

L’article Temps de Travail est apparu en premier sur .

Fini les différentes sortes d’arrêts de travail selon que l’on soit en maladie « simple », en accident du travail (AT)  ou maladie professionnelle (MP) ou que ce soit une prolongation d’AT.

Cette évolution concerne tant les arrêts initiaux que de prolongation et se mettra en place progressivement au fur et à mesure de l’usage par les médecins.

L’employeur ne recevra donc qu’un seul cerfa que le salarié soit en :

Maladie,
Maternité,
Paternité
Accident du Travail ou Maladie Professionnelle,
et que l’arrêt soit un arrêt initial ou de prolongation.

La spécificité sera visible par une simple case cochée par le praticien.

Sur ce même Cerfa apparait de nouvelles informations :

La prescription de deuil parental.
L’autorisation d’exercer une activité pendant l’arrêt de travail et éventuellement quelle activité

Les certificats initiaux de reconnaissance et de suivi d’un AT/MP sans arrêt ne seront plus adressés à l’employeur par le salarié.

Par contre les règles de déclaration et d’instruction elles ne changent pas.

Le salarié doit toujours :

Prévenir son employeur dans les 24 heures en cas d’AT qui, lui, a 48 heures, après qu’il ait eu connaissance de l’accident, pour établir la declaration d’AT. Il peut en même temps ou peu de temps après rédiger une lettre de contestation si le besoin s’en fait sentir.
envoyer ses arrêts de travail à son employeur et la Sécurité Sociale dans les 48 heures.

L’article Les formulaires d’arrêt de travail fusionnent est apparu en premier sur .

Cette nouvelle règlementation, préfigurée par l’expérimentation E+/C- et qui remplace la RT 2012, émerge de la volonté de l’État de réduire les émissions CO2 du bâtiment. Il s’agit de la première règlementation française, et l’une des premières mondiales, à introduire la performance environnementale dans la construction neuve via l’analyse en cycle de vie. Elle entre progressivement en vigueur le 1er janvier 2022, en commençant par les bâtiments résidentiels. Quant aux bureaux et bâtiments d’enseignement ce sera le 1er juillet 2022.

La RE2020 poursuit trois objectifs principaux et comporte de nouvelles exigences, en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone.

1er OBJECTIF ASPECT ÉNERGÉTIQUE :

– Sobriété énergétique: le premier objectif de la RE2020 est de poursuivre la baisse des consommations des nouveaux bâtiments. La réglementation va au- delà de l’exigence de la règlementation actuelle RT2012, en insistant notamment sur la performance de l’isolation quel que soit le mode de chauffage installé, grâce au renforcement du seuil de l’indicateur de besoin bioclimatique (dit Bbio).

Cela conduit à un gain énergétique de l’ordre de 20-30 % (valeur de BBio et Cep) par rapport à la RT 2012.

Recours aux énergies décarbonées

Du côté des énergies exploitées, la RE2020 marque la rupture avec le chauffage utilisant les énergies fossiles dans les bâtiments neufs. Le recours à des solutions plus décarbonées et performantes – chaleur renouvelable (pompe à chaleur, biomasse, réseau de chaleur peu émetteur de GES, etc.) –est systématisé.

2ème OBJECTIF ASPECT CARBONE :

– Construction bas carbone : le deuxième objectif vise à diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs en tenant compte de l’ensemble des émissions de ces derniers sur leur cycle de vie, de la construction à la démolition. Une exigence qui va entraîner, d’une part, le recours à des modes constructifs émettant peu de GES (gaz à effet de serre) et à des matériaux biosourcés et géosourcés, et d’autre part, le recours à une plus grande mixité des matériaux.

Cette approche carbone se fait à l’aide d’un outil méthodologique qui est l’ANALYSE DU CYCLE DE VIE (ACV)

L’ACV est une méthode qui permet de recenser et de quantifier l’impact de produits, de biens, de procédés ou de services associés aux activités humaines sur l’environnement. Toutes les étapes de vie du produit sont prises en compte : de l’extraction des matières premières énergétiques et non énergétiques, à la fabrication du produit, sa distribution, son utilisation, son élimination vers les filières de fin de vie, ainsi que toutes les phases de transport. À chaque étape, les flux entrants (ressources en eau, énergie, etc.) et sortants (déchets, émissions gazeuses, liquide rejeté, etc.) sont quantifiés et correspondent à des indicateurs d’impacts potentiels sur l’environnement.

3ème OBJECTIF Confort d’été :

Le troisième objectif consiste à garantir aux occupants l’adaptation de leur logement aux conditions climatiques futures en introduisant un objectif de confort en été. Les bâtiments devront mieux résister aux épisodes de canicule.

VENTILATION :

Il y a un contrôle par tierce partie systématique de la qualité et du bon fonctionnement de la ventilation à la réception des travaux.

Globalement, , cette nouvelle RE2020 conduit à un gain énergétique de l’ordre de 20-30 % (valeur de BBio et Cep), apporte de nouveaux indicateurs sur le niveau de confort estival du bâtiment les degrés-heures d’inconfort DH, le contenu CO2 du bâtiment à la construction Ic-construction exprimé en kg CO2/m2 et le rejet de CO2 Ic-énergie durant la vie conventionnelle du bâtiment de 50 ans.

La RE2020 est mise en place pour une dizaine d’années avec une progression qui va nous conduire à réaliser des efforts importants sur la conception et construction des bâtiments, les systèmes énergétiques et les énergies utilisées pour réduire très sensiblement l’empreinte CO2 des bâtiments et aboutir à un changement de paradigme : conception bioclimatique, économie circulaire, matériaux bio et géo sourcés, énergies renouvelables avec peu de CO2.

PERSPECTIVES ET ENJEUX

Au-delà des aspects purement techniques, nous sommes devant un choix qui va déterminer pour les années à venir la place des architectes dans la conduite des projets. Les études thermiques vont se doubler d’une étude de bilan carbone avec des liens étroits entre elles.

Nous devons nous former pour réaliser cette étude nous-mêmes au sein de nos agences. Les logiciels existent, il nous faut comprendre et assimiler la mécanique et la dialectique des choix de systèmes constructifs, des matériaux et des systèmes énergétiques.

Les bureaux d’études sont prêts à remonter très tôt en conception pour réaliser ces études et nous imposer les choix architecturaux qui nous reviennent. Les maîtres d’ouvrage sont en attente de voir comment la profession va se positionner dans le processus de conception. Nous devons garder la maîtrise du projet dans ses aspects techniques tant thermiques qu’environnementaux.

Le GEPA met en place un programme de formation adapté aux enjeux pour la profession pour répondre à nos besoins de montée en compétence.

Gérard SENIOR

Architecte et membre du Bureau de l’Unsfa

L’article RE2020, enjeux et perspectives est apparu en premier sur .

Nouveau Vice-président de l’Unsfa, Michel Jarleton a été élu lors de l’Assemblée Générale le 29 Octobre 2021.

Président des architectes de la rénovation de 2019 à 2021 il est membre de l’Unsfa depuis plus de 20 ans et siège au sein du Bureau National depuis 14 ans.

Il revient aujourd’hui sur les enjeux de son engagement auprès de l’Unsfa et des architectes.

Après de nombreuses années passées au service des architectes, comment abordes-tu cette nouvelle fonction au sein de l’Unsfa ?

La réponse la plus évidente, pouvant paraître facile, est : dans la continuité.

Nous avons la chance à l’Unsfa d’avoir des positions et des actions régulièrement débattues et validées en CNU et BNU. Les directions sont corrigées, mais très rarement remises en cause au gré des calendriers et des personnes. C’est notre force, nos analyses sont connues et reconnues et nos actions peuvent se dérouler dans la temporalité imposée par nos interlocuteurs (notamment politiques et institutionnels). Par exemple, certaines actions fondamentales initiées sous le mandat de Marie-Françoise Manière, sont en phase de développement et nous pouvons souhaiter qu’elles aboutissent prochainement. Les réformes prennent souvent 6 à 10 ans à se mettre réellement en place. Des sujets d’actualité comme ceux liés à la rénovation ou à la formation s’inscrivent dans la continuité des réformes et débats. C’est dans cette temporalité que nos positions et propositions prennent tout leur sens et leurs efficacités et que notre parole est appréciée puisque construite et précise.

Quels sont tes objectifs pour ton mandat ?

Le travail et la mobilisation sont collectifs, et les objectifs doivent être partagés et définis ensemble. Ce sont donc des pistes que je propose. Principalement :

Valoriser la formation initiale et continue afin que l’architecte soit davantage reconnu pour ses compétences effectives et adaptées et pour sa capacité de les mettre en œuvre.
Développer et rendre plus visible la mobilisation des architectes sur les sujets de la rénovation et du réemploi.
Montrer comment, sur les sujets du cadre de vie, l’architecte est à même d’apporter ses réponses pertinentes aux questions sociétales, environnementales et patrimoniales.
Mettre en valeur l’UNSFA comme organe essentiel et majeur de représentation de notre profession sous tous ces aspects.

Quelles sont les principales transformations (réformes) que tu espères pour notre profession ?

Outre les sujets généraux et transverses, Jean-Michel m’a confié deux thèmes spécifiques et riches. Ils devraient être le support de nombreux changements impactant notre environnement professionnel.

Concernant la rénovation :

Nous œuvrons pour une prise en compte dans les approches et textes législatifs et réglementaires de la rénovation globale telle que nous l’entendons, du diagnostic à l’exploitation. Aujourd’hui certains acteurs troublent le jeu en désignant comme rénovation globale toute opération de rénovation intégrant plusieurs gestes (changement de fenêtre + chaudière par exemple). Nous défendons ce principe notamment dans les textes d’application de « l’accompagnement rénovation » afin que l’architecte travaillant en rénovation globale avec les artisans puisse avoir bénéficié de dispositions particulières lui permettant d’accompagner le ménage et de réaliser les travaux tout au long du processus.

Développer dans le cadre du principe de rénovation globale, les actions collectives de mise en place d’outils et démarches sur les secteurs de la copropriété, du tertiaire et des bâtiments publics.

Concernant la formation initiale :

Permettre une réforme de la HMONP en utilisant les fonds d’apprentissage pour un développement des contenus de la formation et une mise en situation en entreprise renforcée ainsi qu’un meilleur accompagnement. La profession doit voir son rôle renforcé dans le dispositif. Nous espérons faire évoluer cette formation vers une licence d’exercice, réelle et opérationnelle, qui permette réellement aux apprentis Architectes d’exercer en leur nom propre soit comme associés au sein des structures existantes soit en créant leur propre entreprise.

Nous souhaitons que des passerelles soient mises en place entre les études d’architecture et les autres cursus d’enseignement supérieur afin d’ouvrir le champ des visions et des échanges et permettre aux étudiants de se réorienter.

Parallèlement, via des certifications professionnelles, nous souhaitons offrir, aux étudiants souhaitant mettre fin à leurs études au niveau licence, la possibilité de s’insérer au sein des entreprises d’architecture.

Enfin nous souhaitons développer la possibilité de suivre les études d’architecture en alternance (proposition de l’Unsfa depuis 10ans) dans toutes les écoles.

Concernant la formation continue :

Aboutir la création de 3 formations pour le personnel de nos entreprises qui permettrait d’intégrer plus de non ADE : Assistant(e)-maître d’œuvre, Management BIM, Assistant(e) administratif et communication des entreprises d’architecture.

Favoriser une formation « Archi » sur la RE 2020 , qui nous permette d’intégrer l’utilisation d’outils de prédimensionnement de performance énergétique et bas carbone afin de valoriser notre travail de conception dans le cadre de la nouvelle réglementation.

Développer nos compétences pour intégrer totalement les processus d’économie circulaire du diagnostic à la livraison.

L’article 3 questions à Michel Jarleton, Vice-président de l’Unsfa est apparu en premier sur .

Dans le cadre de la généralisation au 1er janvier 2022 de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les pouvoirs publics communiquaient en fin d’année dernière les nouveaux modèles de formulaires Cerfa. Mauvaise surprise, sous prétexte de simplification de la délivrance des permis de construire, la signature de l’architecte avait tout bonnement été supprimée !

Insatisfait de cette situation, nous nous en sommes émus avec l’Ordre auprès de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Le Ministère du logement s’est engagé à ce que cette absence soit corrigée « dans le semestre », en intégrant au Cerfa  le nom de l’architecte ainsi que le numéro de déclaration ordinale du permis de construire initié pour éviter les signatures de complaisances.

Cela est un bon début mais selon nous ce n’est pas suffisant : l’absence de signature de l’architecte fait peser sur les procédures des risques de contentieux qui pourraient ralentir le processus de délivrance des permis de construire, car l’identification de l’auteur du projet est garantie par cette signature. De plus, la symbolique est forte sur ce point, car c’est bien souvent l’architecte qui remplit ces formulaires par délégation du maître d’ouvrage.

Nous serons particulièrement vigilants, avec le Conseil National de l’Ordre, pour que les modifications d’ores et déjà promises soient effectives dans les plus brefs délais et nous pousserons en parallèle pour la réintégration de la signature de l’architecte. Une fois de plus une concertation en amont aurait évité de telles anomalies.

L’article Nouveau formulaire Cerfa est apparu en premier sur .

Télétravail après le 3 février 2022

Le télétravail (3 jours minimum) n’est plus obligatoire mais reste recommandé, cependant le 19 janvier 2022, la DGT (Direction Générale du Travail) a adressé aux directeurs des Dreets et à l’inspection du travail une nouvelle instruction relative à la mobilisation des agents de contrôle dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la Covid-19. Par ailleurs, les modalités de mise en œuvre par les agents de contrôle de la nouvelle sanction administrative créée par la loi du 22 janvier 2022 sont détaillées.

Vos Obligations

Vous devez rechercher les activités télétravaillables, et non les postes, avec les membres du CSE lorsqu’il existe. Pour cela vous pouvez demander de l’aide aux ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) ou ARACT (Régionale), ainsi qu’au service de médecine du travail dont vous dépendez et cela sans frais.
Vous devez décider du niveau (rythme) adéquat, toujours dans le cadre de votre dialogue social interne.
Vous devez mettre à jour votre DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels)
Vous devez communiquer (l’ajouter dans votre affichage obligatoire) le numéro vert « 0 800 13 00 00» mis en place par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour répondre aux difficultés rencontrées par les travailleurs
Vous devez appliquer les principes généraux d’organisation et de prévention du protocole sanitaire(aération–ventilation, port du masque dans les locaux et dans les véhicules, prévention des risques de contamination manuportée, gestion des locaux sociaux et de restauration, etc.) tant pour les locaux de travail que les locaux sanitaires et sociaux

Contrôle

L’Inspection du travail doit « s’intéresser … et aux entreprises relevant de secteurs où le télétravail est particulièrement applicable tels que les cabinets d’avocats, d’architecture, de comptabilité ou encore les établissements de recherche, fonctions support du secteur bancaire, et des assurances, le secteur de la communication et dans lesquels le recours au télétravail s’est dégradé au cours des dernières semaines.

L’inspection du travail en plus de vérifier que l’entreprise a bien mis en place, les gels hydroalcooliques, les masques, le respect des distances, des locaux de restauration collective adaptés,… pourra vérifier que vous avez fait les études de postes en concertation avec les salarié(e)s pour faire exécuter en télétravail les tâches qui peuvent l’être.

La nouvelle sanction administrative

Aujourd’hui, si lors d’un contrôle des défaillances sont identifiées, le Dreets peut notifier à l’employeur une mise en demeure de mettre en œuvre les principes généraux de prévention afin d’assurer les mesures de prévention nécessaires et ce dans un délai déterminé (généralement 1 mois).

En cas de non-respect de la mise en demeure, le Dreets peut désormais, dès lors qu’elle concerne le risque Covid-19, choisir pour le sanctionner la voie administrative ou la voie pénale ; la sanction administrative devant être privilégiée, « afin de permettre de sanctionner de façon plus efficace et surtout plus rapide, les employeurs les plus récalcitrants » à l’application des principes généraux de prévention aux articles L 4121-1 à L 4121-5 et L 4522-1 du Code du travail et déclinées dans le protocole national en entreprise.

Le procureur de la République compétent est informé de l’instruction d’une demande d’amende administrative c ar la sanction pénale n’a pas disparu.

L’amende peut être prononcée à l’encontre de tous types d’employeurs. Cette amende administrative est d’un montant maximal de 500 € par salarié concerné, plafonné à 50 000 €.

La responsabilité de la personne morale doit être retenue s’agissant d’une sanction administrative.

Le comité social et économique (CSE) doit être informé de la sanction notifiée par la Dreets.

Des recours sont possibles dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision ; dans ce cas le paiement de l’amende est suspendu. L’absence de réponse à l’issue d’un délai de 2 mois vaut acceptation du recours et donc annulation de la sanction.

NB Les inspecteurs du travail, etc doivent transmettre tous les jeudis avant 14h un état des entreprises contactées et ils sont dotés d’« outils juridiques coercitifs tels que notamment la mise en demeure du DRIEETS ou le référé judiciaire ».

Accord de branche sur le Télétravail

Pour vous aider la Branche a signé en décembre 2021 / janvier 2022 un accord sur le Télétravail qui n’est pas encore diffusable car la procédure d’extension n’est pas encore commencée mais dont une synthèse sera rédigée dans une newsletter spéciale diffusée courant février.

L’article COVID-19 : Télétravail, hygiène, sécurité est apparu en premier sur .